Sgen-CFDT Hautes-Pyrénées

Syndicat Général de l'Education Nationale

Sgen-CFDT Hautes-Pyrénées

Eth sindicat de nosta








Comité Technique Paritaire Académique du 28 juin

le 29 juin 2012


Compte-rendu de la partie 1er degré
- la répartition des postes "mesures d’urgence" pour l’académie
- les questions au Recteur et ses réponses sur les conséquences pour nos cartes scolaires départementales...
- en lecture directe et en PJ

 

Intervention préalable du Sgen-CFDT

 

Monsieur Recteur, Mesdames et Messieurs,

 

Ce dernier CTA de l’année scolaire est aussi le premier après des élections qui ont porté au pouvoir un nouveau Président de la République et donc un nouveau gouvernement.

Nous avons entendu la volonté de notre ministère de construire un dialogue social avec les représentants des personnels.

Alors qu’une vaste concertation s’annonce avec tous les partenaires de l’Ecole pour une nouvelle politique éducative, dans le cadre du Conseil Supérieur de l’Education notamment, mais aussi dans le cadre des CTA, la mise en œuvre de cette nouvelle politique ne pourra se faire que dans le respect de l’ensemble des personnels. Leur place est fondamentale dans la transformation du système éducatif. Il est urgent de rétablir la confiance, de permettre à chacun de redonner du sens dans son métier, de prendre le virage d’une éducation attentive au parcours de chacun, fondée sur la coopération entre tous les acteurs.

Pour ce faire, il faut écouter ce que disent les personnels et les organisations syndicales qui les représentent, faire fonctionner le dialogue social à tous les niveaux du ministère, dans les académies, dans les départements et dans les établissements.

Un dialogue social de qualité doit prendre le temps de la réflexion, pour arriver à un diagnostic partagé et mener des négociations, avec clarté et transparence.

 

Un des points à l’ordre du jour est la présentation des mesures dites d’ « urgence » dans le premier degré. Nous nous félicitons de l’octroi de ces 50 postes qui vont atténuer quelque peu les difficultés de la rentrée prochaine. C’est un signe fort donné aux personnels qui va à l’encontre des certitudes entendues précédemment dans ce Comité.

Au delà de cette rentrée, ce sont les créations importantes prévues à partir de 2013, qui doivent conduire à un vrai changement pour l’Ecole. Le Sgen-CFDT n’entend pas en rester à une gestion mathématique des effectifs et des postes. Des réformes sont nécessaires, la réussite scolaire de tous les élèves devra être le fil conducteur dans tous les domaines.

Reste techniquement la directive de placer sur ces postes des PE stagiaires et donc de rouvrir la liste principale. D’autres possibilités existent.

· Est-ce une obligation ministérielle ? Est-ce une décision rectorale ?

· Cette directive nous pose problème :

- Des centaines de collègues attendent leur INEAT pour rapprochement de conjoint vers un de nos départements, depuis des années. Y aurait-il eu moyen techniquement d’utiliser ces postes pour accorder des INEATS supplémentaires ?

- Comment procéder pour les 10 postes supplémentaires de l’Aveyron et du Gers, qui n’ont pas de concours de recrutement PE stagiaires mais qui doivent bénéficier de ces mesures de rentrée ?

 

Pour le second degré, nous attendons confirmation de mesures d’urgence du même ordre et leur déclinaison académique.

 

Ensuite, nous revendiquons au niveau national mais aussi local la mise en place d’un agenda social :

Les dossiers sont nombreux et urgents.

· Nous pensons en particulier nationalement au dossier de la formation initiale et continue des enseignants et de l’organisation de leurs services.

· Nous pensons également au dossier salarial toujours bloqué dans toute la fonction publique et au dossier des rythmes scolaires.

· S’ajoute le dossier GRETA et plus généralement de la formation tout au long de la vie qui doit être bien entendu repris.

· Les EVS/AVS : Si rien n’est fait, ces salariés de l’Éducation Nationale, recrutés depuis plusieurs années avec des contrats aidés, vont, dans les semaines qui viennent, retourner s’inscrire à Pôle Emploi. Ces personnels sont indispensables au bon fonctionnement des établissements scolaires. Ils y exercent de vrais métiers dont l’école a besoin. Le Sgen-CFDT a dénoncé les conditions de ces recrutements au statut précaire et au salaire indécent, et l’insuffisance criante de l’accompagnement et de la formation pour un véritable retour vers l’emploi. Avec la CFDT, le Sgen demande que cesse le « Stop and Go » qui a fait des EVS et AVS-I une simple variable d’ajustement des chiffres du chômage. Dans le nouveau contexte politique, le ministère de l’Éducation doit maintenant prendre ses responsabilités pour permettre à l’école d’assumer l’ensemble de ses missions, dont la scolarisation des enfants handicapés. Ce ne sont pas des personnels au statut précaire dont l’école a besoin, mais des personnels qualifiés pour remplir des missions pérennes. Particulièrement échaudé par 6 années de lutte à la même époque de l’année sur le même sujet de reconduction ou de recrutement d’EVS/AVS à chaque rentrée scolaire, le Sgen-CFDT attend les déclarations officielles qui ne sauraient tarder, le détail des instructions données aux services déconcentrés de l’Etat (Préfecture, rectorat, Pôle emploi, direction académique départementale, établissement scolaire) pour déterminer si leur application est conforme aux valeurs de respect, de solidarité et de justice à l’égard du personnel précaire sur le terrain.

 

· La formation des enseignants va faire l’objet de modifications. Nous souhaitons savoir comment seront gérées les éventuelles décharges de service des stagiaires. Nous vous rappelons de plus que le Sgen–CFDT est opposé au recours aux heures supplémentaires pour ces personnels stagiaires.

Intervention faite au nom des 3 syndicats : Concernant la formation en alternance des Etudiants Masters 2, le choix du DASEN des Hautes-Pyrénées de placer ces étudiants sur des décharges de directeurs est étonnant et rejeté unanimement sur le terrain. Nous demandons que les choix qui sont fait dans les 4 départements d’accueil soient des choix qui permettent à la fois un bon accueil de ces étudiants et un respect des élèves et des personnels. Nous vous demandons de faire connaître cette demande du CTA au DASEN du 65.

· L’application de la loi sur la résorption de la précarité n’est pas sans poser problème. Pouvons nous avoir l’assurance que l’ensemble des personnels, enseignants et non enseignants, concernés par le dispositif, y compris les personnels GRETA, se seront vus proposer un CDI avant le 30 juin ? Le Sgen–CFDT a demandé dès la signature de l’accord, qu’un groupe académique d’accompagnement, composé des organisations signataires, soit mis en place. Cette demande n’a pas eu de suite. Pouvez- vous nous assurer aujourd’hui :

- que votre prévisionnel des emplois permette à la fois les passages en CDI, l’installation des personnels recrutés sans concours, recrutés en PACTE, recrutés concours interne et externe en liste principale, et recrutés par liste d’aptitude ?

Pouvez- vous nous assurer aujourd’hui 

- que l’ensemble des personnels éligibles au dispositif ait été recensé et informé ?

 

Quelle communication comptez-vous mettre en place pour les personnels afin d’apaiser les inquiétudes exacerbées par une organisation syndicale signataire de l’accord ? Il est indigne de monter les personnels les uns contre les autres en s’asseyant sur sa propre signature.

 

 

· Par ailleurs, le SGEN-CFDT souhaite également faire part de son indignation sur le sort réservé de manière globale aux personnels contractuels ou vacataires dans notre Académie. Le renouvellement de leur contrat au dernier moment, le paiement différé du premier mois de salaire et le paiement différé des frais attachés aux formations qu’ils accomplissent sont intolérables pour des personnels précaires dont les établissements et services ont absolument besoin. Ils méritent un autre traitement de la part du service public d’éducation dont ils font partie à part entière. Le SGEN-CFDT demande pour eux un traitement décent.

 

· Sur le dossier particulier des intervenants langues 1er degré, ainsi que nous vous l’avions déjà fait remarquer en CTA lors de la présentation de la carte scolaire, nous sommes devant un véritable plan social mais sans les moyens réservés dans le privé à un plan social. Nous demandons en particulier que chaque situation de licenciement d’un personnel en CDI d’un personnel en CDI fasse l’objet d’une attention particulière pour parvenir à un reclassement de chacun.

· Nous vous rappelons pour mémoire que vous vous êtes engagé au durant le CT de mars à réunir un groupe de travail sur la clé de répartition des emplois de personnels ATRF A et B.

 

Dernier point : nous demandons le report de l’examen du bilan social au CT de rentrée : il n’est pas acceptable pour les représentants du personnels de débattre d’un important dossier de 150 pages reçu moins de 48 h avant la tenue du CTA.

De plus, nous constatons qu’il manque à ce document les points demandés l’an dernier, entre autre l’activité du service juridique et le détail de l’action sociale.

 

Intervention FSU. Redonner du sens, de la confiance. La rupture doit commencer à la rentrée. 50 postes : insuffisants. Mettre un terme à la précarité. Dialogue social à développer. Droit syndical conforté. Le bilan social : impossible d’en débattre

Recteur : OK sur ce dernier point

 

Intervention Unsa-Education. 60 000 postes, symbolise la hauteur de l’effort de la nation. Pas de catalogue à la Prévert. Demande d’une négociation sur l’évaluation. Satisfaction sur le calendrier scolaire (15 jours à Toussaint). Satisfaction de la lettre de Peillon aux personnels de l’Education nationale.

Attentif aux personnels précaires. Les 60 000 postes doivent accompagner des réformes structurelles (socle commun…, réforme du lycée, des LP…). L’Unsa est prête à la concertation et à la négociation. Un bloc majoritaire doit tracer le chemin et être co-producteur du changement.

 

Ordre du jour

 

  1. Préparation de la rentrée scolaire 2012 : mesures nouvelles

 

Recteur

Sur la dotation 1er degré.

Le ministère de l’Education Nationale a réparti entre les académies les 1000 emplois de professeurs des écoles supplémentaires.

Les emplois sont des emplois de PE stagiaires.

Cette répartition a été réalisée selon les critères suivants :

- Le niveau d’encadrement de chaque académie et la variation attendue des effectifs d’élèves ;

- La difficulté sociale et scolaire, de façon à renforcer les académies qui y sont le plus confrontées ;

- La ruralité, de façon à aider les académies dont les territoires ruraux ont été mis en difficulté par la fermeture de classes.

Dans le cadre de cette répartition, l’académie de Toulouse, bénéficie de 50 postes de professeurs des écoles supplémentaires à la rentrée scolaire 2012.

Une répartition départementale a été réalisée sur la base des critères utilisés au niveau national :

Ariège   4 postes

Aveyron   5 postes

Haute-Garonne   13 postes

Gers   5 postes

Lot   6 postes

Hautes-Pyrénées   6 postes

Tarn   4 postes

Tarn et Garonne   8 postes

 

Total   + 50 postes

 

Sgen-CFDT : Rappels

· La carte scolaire 2012 a supprimé 198 emplois dans nos 8 départements pour une hausse d’effectifs attendus de près de 900 élèves….

On revient donc à une suppression de 148 emplois.

Attention, comme il s’agit cette année de postes de PE stagiaires, les 50 postes budgétaires se traduisent sur le terrain en 37.5 ETP.

 

· La répartition de la dotation d’urgence par département. Nous pensions discuter de cette répartition. Il n’en est rien. La répartition est arrêtée avant le CTA. Est-ce une demande du ministère de ne pas débattre de la répartition ?

 

· Cette répartition nous semble privilégier le dernier critère de répartition. Nous ne sommes pas contre mais nous demandons les données qui ont amené le recteur à cette répartition.

 

Recteur

Cette répartition est le fruit d’un dialogue avec les DASEN. Le 82 et le 31 avaient déjà des créations. Il était utile de donner aussi à ceux qui avaient eu des suppressions.

Critères : ceux du ministre + les fermetures opérées durant la dernière carte scolaire.

 

Sgen-CFDT. Les postes budgétaires.

Reste techniquement la directive de placer sur ces postes des PE stagiaires et donc de rouvrir la liste principale. D’autres possibilités existent...

Est-ce une obligation ministérielle ? Est-ce une décision rectorale ?

Recteur : une décision ministérielle

Sgen. Cette directive nous pose problème :

- Des centaines de collègues attendent leur INEAT pour rapprochement de conjoint vers un de nos départements, depuis des années. Y aurait-il eu moyen techniquement d’utiliser ces postes pour accorder des INEATS supplémentaires ?

Recteur : non

Sgen. Comment procéder pour les 10 postes supplémentaires de l’Aveyron et du Gers, qui n’ont pas de concours de recrutement PE stagiaires mais qui doivent bénéficier de ces mesures de rentrée ?

Recteur. Nous avons trouvé la solution suivante :

- les stagiaires de ces 2 départements (5 pour le 32 + 5 pour le 12) vont être accueillis par d’autres départements (voir tableau).

- Afin de bénéficier des postes « mesures d’urgence » à la rentrée, le 32 et le 12 ont l’autorisation de faire rentrer 5 INEATS chacun.

- Les 6 autres départements vont se répartir les 10 PE stagiaires du 32 et du 12 : le total des PE supplémentaires pour les 6 départements sera donc :

 

 

Concours externe

Concours externe oc

3ème c

Mesures urgences

Répartition

PEs 32 et 12

Total

09

10

 

 

4

1

15

12

0

 

 

(5)

 

0

31

63

1

2

13

3

82

32

0

 

 

(5)

 

0

46

7

1

 

6

1

15

65

10

 

 

5

1

16

81

10

2

 

4

1

17

82

13

1

 

8

3

25

 

113

5

2

50

(10)

170

 

Les 50 seraient pris sur les listes complémentaires (ouverte jusqu’à 70). On appellerait jusqu’au rang 55

Les 120 premiers  lauréats ont obtenu leur vœu n° 1.

 

 

Sur l’utilisation de ces postes.

Sgen : A-t-on toute liberté dans les départements pour l’utilisation de ces postes budgétaires ou existe-t-il un fléchage rectoral. La lettre du Ministre aux enseignants semble dire que c’est dans les départements qu’il faut débattre de l’utilisation de ces moyens.

Le Recteur : Les instructions sont dans la lettre de Peillon. Les postes doivent être affectés aux situations les plus difficiles. Il faut en discuter en CTSD.

 

Le texte de la lettre de Peillon

Nous veillerons à ce que l’encadrement des classes soit renforcé, notamment dans les écoles qui sont confrontées aux situations les plus complexes. Cette ambition trouvera une première traduction, dès la prochaine rentrée, avec la création de 1 000 nouveaux emplois de professeurs des écoles. Ces emplois seront mobilisés pour améliorer l’accueil des élèves, favoriser leur réussite, en particulier dans les écoles de l’éducation prioritaire et dans les zones rurales isolées. Ils permettront de conforter le potentiel de remplacement et de renforcer les dispositifs d’aide aux élèves en difficulté, notamment les Rased. Il faudra, par ces moyens nouveaux et cette amélioration de notre dispositif scolaire, trouver dans les écoles, avec l’aide des équipes de circonscription, les possibilités d’évolution des pratiques pédagogiques et des fonctionnements de chaque cycle.

Nous souhaitons aussi que, dès cette rentrée, tout soit mis en oeuvre pour que le cours préparatoire ne soit confié qu’à des professeurs dotés d’une expérience d’enseignement et non à des enseignants débutants.

Les emplois aidés.

 

Recteur : Pas d’instruction sur les contrats aidés avant une semaine.

Le ministre est très attentif à ce dossier. Il est désireux de reconduire ces contrats. Il faudra trouver les accommodements avec Pôle emploi dans la première semaine de juillet.

Il faudra un CTA avant le 14 juillet pour les mesures d’urgence autres que 1er degré.

Les annonces pourraient arriver très vite.

 

 

VOTE SUR LA REPARTITION DE LA DOTATION 1er degré

Pour

Contre

Abstention : les 3 syndicats. (10 voix)