Sgen-CFDT Hautes-Pyrénées

Syndicat Général de l'Education Nationale

Sgen-CFDT Hautes-Pyrénées

Eth sindicat de nosta








Nouvelle modalité d’évaluation des enseignants.

le 16 novembre 2011


...suppression de l’inspection, de la notation individuelle et des trois rythmes d’avancement dans la carrière. Le nouveau système prévoit la mise en place d’une évaluation tous les 3 ans par le supérieur hiérarchique, avec un entretien individuel, qui déterminera le rythme de l’avancement de carrière. Un système déjà mis en place chez les non enseignants
- première réaction du Sgen-CFDT
- extraits des projets de décret et arrêté.

 

Évaluation des enseignants : pour en finir avec l’infantilisation des personnels

 

Le Sgen-CFDT a été reçu par la DGRH, le mardi 15 novembre sur l’évaluation des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation. Au cours de cette réunion, les projets de décret et d’arrêté ont été présentés.

Il s’agit d’une transformation importante des conditions d’évaluation des enseignants, avec la suppression de l’inspection, de la notation individuelle et des trois rythmes d’avancement dans la carrière.

Le nouveau système prévoit la mise en place d’une évaluation tous les 3 ans par le supérieur hiérarchique, avec un entretien individuel, qui déterminera le rythme de l’avancement de carrière.

Un système déjà mis en place chez les non enseignants

Même si le Sgen-CFDT salue la disparition de l’inspection individuelle, cette évolution doit s’accompagner d’une réflexion plus globale sur les missions des enseignants, le rôle des inspecteurs et la gouvernance de l’Ecole.

Pour le Sgen-CFDT, il faut absolument déconnecter la question de l’évaluation des modalités d’avancement qui doit se faire au même rythme pour tous.

Pour le Sgen-CFDT, il serait inacceptable qu’avec le nouveau dispositif les personnels soient perdants dans le déroulement de leur carrière.

Une telle évolution ne peut s’envisager que dans le cadre d’un dialogue social de qualité. Il faut maintenant prendre le temps du dialogue avec tous les personnels pour les associer aux décisions qui les concernent.

 

Extraits du projet de décret et d’arrêté

 

L’entretien professionnel.« ...A cet effet, le présent décret modifie chaque statut particulier pour mettre fin au système de notation au profit d’un dispositif d’appréciation de la valeur professionnelle fondée sur un entretien professionnel permettant une évaluation des agents.

 

Périodicité. Les fonctionnaires des corps susvisés bénéficient tous les trois ans d’un entretien professionnel .

 

Par qui ? Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct et donne lieu à un compte-rendu susceptible de faire l’objet de voies de recours adaptées aux spécificités du système éducatif. Pour les enseignants du second degré pré-baccalauréat et post-baccalauréat le supérieur hiérarchique est le chef d’établissement ou son (ses) adjoint(s). Pour les enseignants du premier degré le supérieur hiérarchique est l’inspecteur de l’éducation nationale compétent. En cas de nécessité liée à la continuité du service public, l’autorité hiérarchique peut également désigner un autre fonctionnaire pour mener les entretiens d’évaluation au sein des écoles ou établissements.

 

Contenu. En dehors des cas prévus par l’article 7 du présent arrêté, l’entretien professionnel porte sur :

- L’analyse des résultats du processus d’auto évaluation ainsi que du traitement des éventuelles divergences.

- Le positionnement de l’agent sur chacun des critères retenus au titre de l’évaluation et de l’auto évaluation.

- La construction avec l’enseignant d’une évaluation formative qui permette d’identifier les mesures d’accompagnement, d’aide ou de progrès souhaitables. Il s’agit notamment du besoin en tutorat, de formation ou des perspectives d’évolution professionnelle. Le processus d’évaluation est engagé par une démarche d’auto-évaluation qui s’appuie principalement sur les compétences définies à l’annexe de l’arrêté du 12 mai 2010 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d’éducation. Il s’agit notamment pour l’agent d’évaluer sa capacité à faire progresser :

- chaque élève ;

- les compétences dans sa discipline ou ses domaines d’apprentissage ; 

- sa pratique professionnelle dans l’action collective de l’école ou de l’établissement, en lien avec les parents d’élève et les partenaires. Cette action se situe conformément aux orientations validées par les instances de l’école ou de l’établissement par la mise en place notamment de projets pédagogiques transversaux et pluridisciplinaires assurant la cohérence d’un enseignement collectif ;

- la qualité du cadre de travail afin qu’il soit propice aux apprentissages et au partage des valeurs de la République, notamment le respect mutuel et l’égalité entre tous les élèves.

Ces critères peuvent être adaptés selon les fonctions attribuées à l’agent, notamment si celui-ci s’est vu confier des missions particulières. Les critères définis dans le cadre de l’auto évaluation sont repris au titre de l’évaluation.

Ce positionnement fait l’objet d’une appréciation globale intégrée au compte rendu d’entretien.

La méthode et les résultats de l’auto évaluation sont validés par les corps d’inspection.

 

L’avancement. « ...Par ailleurs, les grilles d’avancement d’échelon des différents corps concernés sont modifiées en profondeur pour adopter une structure comparable à celle des dispositifs de droit commun de la catégorie A-type. A cette fin, les cadences d’avancement existantes (au grand choix, au choix, à l’ancienneté) sont remplacés par un rythme unique. L’avancement accéléré est organisé par l’attribution aux agents de mois de réductions d’ancienneté. Cette allocation est modulée en fonction des résultats de l’évaluation. Compte tenu de la structure particulière des grilles d’avancement des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation, des modalités particulières de conservation du bénéfice des réductions d’ancienneté entre les différents échelons sont prévues

 Rôle de la CAP. « ... La commission administrative paritaire compétente peut, à la requête de l’enseignant, demander à l’autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l’entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d’information