Sgen-CFDT Hautes-Pyrénées

Syndicat Général de l'Education Nationale

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JURIDIQUE : utilisation des locaux scolaires

le 7 mai 2011


La loi de décentralisation de juillet 83 permet d’ouvrir les locaux scolaires en dehors des heures de classe. Le directeur est alors déchargé de sa responsabilité sur ces locaux. Il convient toutefois de bien respecter certaines règles.
- Le résumé
- La fiche pratique

 


LA RÉGLEMENTATION


-  Loi N° 83-663 du 22 juillet 83 (BU spécial N° 5 du 5-9-85) sur la décentralisation.


- Circulaire N° 93-294 du 15 octobre 83 (BU N°36 du 28-10-93) : utilisation des locaux scolaires par les associations en dehors des heures de formation.

Définition

Les locaux scolaires sont prioritairement destinés à être utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue


- les activités d’enseignement proprement dites heures de classe, enseignement de la langue nationale pour les enfants d’immigrés, actions de formation continue pour les enseignants ;


- les activités directement liées aux activités d’enseignement : conseil des maîtres, conseil d’école, réunions du comité des parents, d’associations de parents d’élèves, réunions syndicales (d’enseignants).

En dehors de ces périodes, l’article 25 de la loi de décentralisation de 83 donne la possibilité au maire d’utiliser les locaux scolaires.

En fait, « de telles activités peuvent être organisées non seulement par le maire, mais aussi par toute personne physique ou morale, publique ou privée ».

« Les activités pour l’organisation desquelles les associations peuvent accéder aux locaux doivent revêtir un caractère culturel, sportf, social ou socio-éducatif. En outre, elles doivent être compatibles avec les principes fondamentaux de l’enseignement public, notamment de laïcité et de neutralité /... / Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations et l’aménagement des locaux..., »

« La décision d’autoriser l’organisation d’activités par une association appartient au maire de la commune. Avant d’accorder son autorisation, le maire doit accomplir deux formalités :


- d’une part, il doit consulter le conseil d’école, sans être lié par cet avis :


- d’autre part, il doit obtenir l’accord de la collectivité propriétaire (pour les collèges et les lycées).
En outre, la commune peut subordonner l’autorisation d’utilisation des locaux scolaires à la passation d’une convention entre son représentant, celui de l’établissement (le directeur de l’école) et celui de l’association utilisatrice. »


LA PRATIQUE

Utilisation et responsabilité

Les locaux scolaires (y compris les installations sportives) peuvent donc être utilisés pour des activités à caractère culturel, social ou socio-éducatif à condition qu’il s’agisse, bien sûr, d’activités non lucratives, apolitiques et laïques.

A noter, à ce propos, qu’un enseignant n’a pas le droit d’utiliser sa salle de classe pour donner à titre personnel des cours particuliers payés directement par la famille, mais que de telles activités deviennent possibles dans le cadre d’une association si c’est l’association qui le rémunère, sans participation directe des familles (associations de soutien aux enfants d’origine étrangère, etc.).

C’est le maire qui autorise ces activités. Il doit préalablement recueillir l’avis du conseil d’école (une demande doit donc être présentée à l’ordre du jour d’un conseil d’école avant que l’autorisation ne soit donnée), mais il peut prendre une décision contraire à cet avis...

La convention n’est pas obligatoire dans le cas d’une école puisque le maire est le responsable de la collectivité locale propriétaire des locaux.

En général, une convention est toutefois passée entre le maire, l’organisateur des activités et le directeur. Cette convention précise les locaux prêtés, les heures d’ouverture, l’assurance de l’organisateur et les responsabilités de chacun. Un modèle de convention, présenté en annexe de la circulaire d’octobre 93, est reproduit ci-dessous.

S’il n’y a pas de convention, la commune est d’abord considérée comme responsable des dommages éventuels, même si elle peut ensuite se retourner contre l’association. Pendant de telles périodes d’utilisation des locaux (sous décision du maire), le directeur est déchargé de sa responsabilité en matière de sécurité. Il est, par contre, de son devoir de prévenir la commune en cas d’utilisation de locaux non conformes aux activités prévues ou si les locaux sont sales ou détériorés.

Il est aussi de son devoir de prévenir le préfet, par l’intermédiaire des autorités académiques (lEN et IA) si les objectifs de l’association ne sont pas conformes aux principes fondamentaux de l’enseignement public (en particulier dans le domaine de la laïcité). Les associations sportives (USEP, en particulier), ainsi que les associations pouvant intervenir pendant le temps scolaire ne sont pas concernées par ces textes (voir fiche : les associations sportives scolaires et fiche : les intervenants extérieurs).

Le maire (ou le préfet, même sans l’accord du maire) peut utiliser des locaux scolaires pour des motifs d’ordre public : tenue d’un bureau de vote, réunion électorale, etc. Les locaux doivent avoir été nettoyés avant l’heure d’ouverture des classes.

Modèle de convention

(présenté en annexe dans la circulaire 93-294 du 15 octobre 93)

Convention susceptible d’être passée entre la commune et la personne physique ou morale qui désire organiser des activités dans le cadre des dispositions de l’article 25 de la loi du 22 juillet 83.

Entre les soussignés, d’une part
M...............représentant de la commune................
M............... directeur de l’école de.........................

et, d’autre part, M......................agissant au nom de.........................


Il a été convenu ce qui suit pour la période du ........................

L’organisateur utilisera les locaux scolaires exclusivement en vue de et dans les conditions ci-après.

1. Les locaux et voies d’accès suivants sont mis à la disposition de l’utilisateur qui devra les restituer en l’état.

2. Les périodes ou les jours ou les heures d’utilisation sont les suivants
.....................................................................................................

3. Les effectifs accueillis simultanément s’élèvent à ...........................



4. L’utilisateur pourra disposer du matériel dont l’inventaire est joint en annexe.

5. L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes moeurs.


 : Dispositions relatives à la sécurité

1. Préalablement à l’utilisation des locaux, l’organisateur reconnaît


- avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition ; cette police portant le n°..... a été souscrit le auprès de..........................................


- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s’engage à les appliquer, ainsi que des consignes spécifiques données par le représentant de la commune, compte tenu de l’activité envisagée :

- avoir procédé avec le représentant de la commune,M........................ et le directeur de l’école, M . . . . . à une visite de l’établissement et plus particulièrement des locaux et voies d’accès qui seront effectivement utilisés - avoir constaté avec le représentant de la commune et le directeur de l’école, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés...) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.

2. Au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, l’organisateur s’engage :


- à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d’accès, en utilisant en priorité les services des agents de service de l’établissement qui en feraient la demande, avec l’accord du maire pour les personnels communaux ;


- à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées


- à faire respecter les règles de sécurité des participants.

Titre Il : Dispositions financières

L’organisateur s’engage

- à verser à la commune une contribution financière correspondant notamment :
1. aux diverses consommations constatées (eau, gaz, électricité, chauffage)
2. à l’usure du matériel ;

3. à la rémunération du personnel de la collectivité, à l’occasion desdites activités, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur : - à assurer le nettoyage des locaux utilisés et des voies d’accès ;


- à réparer ou indemniser la commune pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées eu égard à l’inventaire du matériel prêté figurant en annexe.

 : Exécution de la convention

La présente convention peut être dénoncée :

1. par la commune, le directeur d’école à tout moment pour cas de force majeure, ou pour motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l’éducation ou à l’ordre public, par lettre recommandée adressée à l’organisateur ;

2. par l’organisateur pour cas de force majeure dûment constaté et signifié au maire et au directeur d’école, si possible dans un délai de cinqjours francs avant la date prévue pour l’utilisation des locaux. A défaut, et si les locaux ne sont pas utilisés aux dates et heures fixées par les parties, l’organisateur s’engage à dédommager la commune des frais éventuellement engagés en vue de l’accueil prévu ;

3. à tout moment par le directeur de l’école si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les deux parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.