Sgen-CFDT Hautes-Pyrénées

Syndicat Général de l'Education Nationale

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Retraite mères de trois enfants : 10 questions-réponses

le 29 septembre 2010


Le point en questions-réponses au 1er octobre.

 

Retraite mères de 3 enfants : 10 questions réponses pour faire le point sur ce dossier.
 
Après le vote à l’assemblée nationale et kla réunion de la commission sénatoriale, voici les réponses que le Sgen-CFDT peut vous apporter.
 
 
1- Pour être "une mère de 3 enfants" faut-il que mes enfants soient tous nés quand j’occupais un poste de fonctionnaire ?
Non. Pour être "mère de 3 enfants", et prétendre au départ anticipé, il n’est pas nécessaire qu’au moment de la naissance vous ayez la qualité de fonctionnaire. Vous pouvez indifféremment être à ce moment-là, salariée du privé, étudiante, au foyer ... Par contre, pour vos annuités, vous n’aurez pas la bonification d’un an de durée de service si vous n’étiez pas fonctionnaire.Pour plus de précision CLIQUER ICI.
 
2- Je suis mère de 3 enfants, j’aurai 15 ans d’ancienneté en 2014. Puis-je bénéficier à partir de 2014 du départ anticipé (mère 3 enfants) ?
Non, le droit au départ anticipé n’existera plus pour les mères de 3 enfants qui rempliront les conditions 15 ans de service et 3 enfants après le 1er janvier 2012.
Conseil du sgen-cfdt : si vous avez juste un peu plus de 15 ans d’ancienneté, vérifiez que vous remplissez bien les conditions car le gouvernement a scandaleusement écarté les services validés de la définition de ces 15 ans de service.

3- J’ai 3 enfants et 20 ans d’ancienneté, si je ne pars pas maintenant, devrai-je attendre 62 ans pour partir ?
Non, vous pourrez partir quand vous le voudrez. Toutes les mères qui remplissent les 2 conditions (3 enfants et 15 ans) avant le 1er janvier 2012 gardent le droit au départ anticipé, mais si le départ a lieu après le 30 juin 2011, le calcul de la pension se fait sur des bases différentes et beaucoup moins favorables.
 
4- Je suis à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite, puis-je partir après le 30 juin 2011 et conserver le mode de calcul actuel ?
Oui. Si vous êtes à 5 ans et moins de l’âge de la retraite, vous pouvez partir après le 30 juin 2011 et conserver le mode de calcul le plus favorable. Un amendement a modifié le projet initial, il indique que les personnes qui sont à moins de 5 ans de l’âge de la retraite peuvent partir quand elles veulent en conservant le mode de calcul antérieur.
 
5- Quand faut-il être née pour être considérée à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite ?
  • Sur ce point nous avons eu trois réponses.
    Dans sa communication, le gouvernement indiquait qu’il faut avoir 55 ans et plus. (et si "ancienne instit", 50 ans et plus ). Toutes les mères nées en 1955 et avant devraient donc être concernées et pour celles qui ont 15 ans de services instits, toutes celles nées en 1960 et avant.
  • Le texte de loi voté à l’Assemblée nationale est nettement plus restrictif, il n’étend ce droit qu’aux mères nées avant septembre 1954 et pour les "anciennes instits", seulement à celles qui sont nées avant septembre 1959 (avec pour références 52, 57 ou 62 ans...).
  • Mais depuis, la version rédigée par la commission des affaires sociales du Sénat diffère de la version adoptée à l’Assemblée. Elle donne pour référence à nouveau 50, 55 ou 60 ans. Du coup, si la version sénatoriale demeure en l’état, une commission de conciliation sera formée mais en cas de désaccord persistant, c’est la version Assemblée qui s’imposera et celle-ci est moins favorable (droit étendu qu’aux mères nées avant septembre 1954 et pour les "anciennes instits", seulement à celles qui sont nées avant septembre 1959). A SUIVRE.
 
Le sgen-cfdt a alerté des parlementaires et nous surveillerons particulièrement ce point lors de l’examen de la loi par le sénat.
 
6- Je préfère partir en retraite et conserver le mode calcul le plus favorable, quand dois-je faire ma demande de départ ?
Si vous êtes à plus de 5 ans de l’âge de la retraite, vous devez faire votre demande avant le 31 décembre 2010, pour un départ avant le 30 juin 2011. N’attendez pas le dernier moment, mais attendez toutefois de connaître le vote ou non de ce projet de loi.
Avis du sgen-cfdt : Début décembre semble être le bon moment pour prendre sa décision et faire ou non sa demande.
 
7- L’année scolaire se termine le 1er juillet, dois-je tout de même partir au plus tard le 30 juin ?
Oui. Pour l’instant il n’y a pas de dérogation prévue pour les enseignants ; vous devez donc indiquer et partir au plus tard le 30 juin.
Vous pouvez aussi demander à partir avant le 30 juin. Exemple : pour un départ le 03 juin, le mois de juin vous sera payé en totalité car un mois commencé est payé intégralement.
 
8 Comment puis je calculer le montant de ma pension pour un départ avant le 30 juin 2011 ?
Prendre contact avec la DIPIC du rectorat (pas de service retraite à l’IA du 65)
Ce service doit théoriquement vous faire les estimations (mais peu de personnels et beaucoup de demandes). Vous pouvez la contacter à l’IA. Il est aussi possible de faire son calcul en allant sur un simulateur de calcul
- Celui du ministère des finances  : http://www.minefi.gouv.fr/pensions/calculs/cadrecivil.htm.
- Ou le simulateur agréé M@rel : http://www.marel.fr/index.jsp
 Conseil du sgen-cfdt : Faites une estimation sur un de ces sites.
Pour les adhérents, le syndicat peut vous aider à faire votre estimation (sur RDV)
 
9 Comment puis je estimer le montant de ma pension pour un départ après juin 2011 ?
Inutile de le demander à l’IA. Le texte n’étant pas voté, le service ne dispose pour l’instant d’aucun outil pour faire une telle estimation. Le projet de loi prévoit qu’une information sera donnée aux mères entre le vote de la loi et le 30 décembre.
Le sgen-cfdt travaille aussi sur un document qui vous donnera les éléments pour faire une estimation de votre retraite.
 
10 Peut-on travailler quand on est en retraite, quelles sont les règles de cumul emploi / retraite ?
Un fonctionnaire en retraite peut exercer une activité complémentaire.
  • Il n’y a pas de plafond pour un fonctionnaire qui exercerait une activité complémentaire dans le privé. Certains organismes publics à caractère industriel ou commercial (La Poste, France Telecom, EDF, GDF, la Banque de France, le CEA...) sont assimilés au secteur privé.
  • Par contre si l’activité est dans le public, il y a un plafond. Vous ne pouvez percevoir intégralement votre pension que si vos revenus bruts annuels d’activité (salaire, indemnités, primes) ne dépassent pas : 6 558,67 €, augmentée du tiers du montant brut de votre pension.