Sgen-CFDT Hautes-Pyrénées

Syndicat Général de l'Education Nationale

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Base élèves : le ministère doit obéir au Conseil d’Etat...

le 23 septembre 2010


Après les deux arrêts du Conseil d’Etat (19 juillet 2010), des dispositions de base élèves sont remises en cause. La FCPE, la LDH, le SE-UNSA, le SGEN-CFDT et le SNUIPP exigent du ministère qu’il mette sans tarder le fichier « Base élèves » en conformité avec les arrêts rendus par le Conseil d’État... lire le communiqué...

Base élèves : le ministère de l’Éducation nationale doit respecter les
arrêts du Conseil d’État


Le 19 juillet 2010, le Conseil d’État a rendu deux arrêts dans lesquels
il remet en cause certaines dispositions du fichier Base élèves. D’une
part, il a exigé que la durée de conservation des données actuellement
de 35 ans soit réduite à 15 ans. D’autre part, la nature de la CLIS ne
doit plus être spécifiée. Le droit pour chacun de s’opposer au
traitement de données personnelles pour des raisons légitimes est
également réouvert, puisque les dispositions de l’arrêté du 20 octobre
2008, qui interdisent l’exercice de ce droit d’opposition pour motifs
légitimes, sont annulées. Le Conseil d’État a donné trois mois au
ministère de l’Éducation nationale pour se conformer aux arrêts rendus.

Par ces décisions, le Conseil d’État met en lumière la légèreté avec
laquelle le ministère de l’Éducation nationale a agi en ne respectant
pas plusieurs articles de la loi informatique et libertés.

La FCPE, la LDH, le SE-UNSA, le SGEN-CFDT et le SNUIPP exigent du
ministère qu’il mette sans tarder le fichier « Base élèves » en
conformité avec les arrêts rendus par le Conseil d’État.

Lors de cette rentrée scolaire, nos organisations continuent par
ailleurs de demander :

- la réintégration des directeurs sanctionnés dans leur emploi,

- le renforcement des moyens alloués à la CNIL pour lui permettre
d’exercer sa mission dans les meilleures conditions,

- la mise en place d’un observatoire indépendant regroupant des
représentants de la communauté éducative. Cet organisme exercerait des
missions de veille et d’alerte, auprès de la CNIL, des divers fichiers
et applications qui ont cours dans l’Éducation nationale.


Paris, le 21 septembre 2010