Sgen-CFDT Hautes-Pyrénées

Syndicat Général de l'Education Nationale

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Nouvelle règlementation pour les frais de déplacement des personnels

le 22 septembre 2010


Des conseils à tous les nouveaux ayant-droit...

 

Frais de déplacement : un scandale qui n’a que trop duré.
 
Etranglés, par les restrictions budgétaires, des Rectorats et des IA de se sont mis dans l’illégalité pour rembourser les personnels qui se déplacent (Rased, conseillers pédagogiques, personnels itinérants, PE sur postes fractionnés ...).
Ainsi, pour certains personnels utilisant leur voiture, des Rectorats ont décrété depuis quelques années qu’ils ne remboursent plus sur la base du Km voiture fonction publique mais sur la base SNCF, y compris pour des trajets pour lesquels il n’existe pas de ligne SNCF !!! (25% d’économie pour l’administration).

Des modalités de remboursement discriminatoires
 
Sur les Hautes-Pyrénées, jusqu’à l’an dernier, selon que vous êtes PE avec une classe ou PE avec autorisation permanente de se déplacer (Rased, Conseillers péda…) les remboursements ne se faisaient pas sur la même base : base SNCF pour les premiers, Km voiture pour les autres. Mais depuis un an, des catégories (Rased...) sont également passées à la base Sncf...
 
Une bonne nouvelle pour les personnels qui se déplacent.
 
La saisie régulière des tribunaux administratifs vient de contraindre le ministère de l’EN à respecter la législation en vigueur dans la fonction publique. La circulaire parue au BO du 09 septembre (voir http://sgencfdt65.free.fr/spip.php?article471) va permettre à tous les personnels (Rased, conseillers pédagogiques, personnels itinérants, PE sur postes fractionnés, titulaires mobiles sur poste à l’année ...) de faire valoir leurs droits.
  1. S’il n’y a pas de possibilité d’utiliser un transport public, l’agent qui doit utiliser sa voiture est remboursé sur la base Km voiture.
  2. Toute personne qui doit se déplacer pour la journée hors de ses communes de résidence et de rattachement administratif perçoit une indemnité de repas. Rappel : La résidence administrative est le territoire de la commune d’exercice ;mais constituent une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs (pour Tarbes, les communes desservies par ALEZAN. La résidence familiale est le territoire de la commune où est situé le logement principal.
  3. Un titulaire mobile nommé à l’année hors de ses communes de résidence et de rattachement administratif perçoit des frais Km et de repas.
  4. Les remboursements interviennent mensuellement et une avance peut être consentie aux agents qui en font la demande.
  5. Ce dispositif est entré en vigueur depuis le 1er septembre 2010.
Le droit ne s’use que si l’on ne s’en sert pas.

Cette clarification ministérielle est très positive mais elle ne doit pas nous faire oublier que le ministère a réduit les budgets ; aujourd’hui, aucun Rectorat n’est en mesure d’appliquer cette législation et des limitations des déplacements ne sont pas à exclure.
Pour faire respecter le droit, le Tribunal administratif de Pau va être pour beaucoup la seule voie de recours (en particulier pour les frais de repas). Même si les recours sont individuels, le Sgen-Cfdt entend en faire une action collective.
 
CONSEILS pour tous les personnels qui peuvent prétendre aux frais de déplacement (1er degré, second degré, administratifs)
 
1) Remplir et faire valider par votre IEN ou votre chef d’établissement une DEMANDE D’AUTORISATION D’UTILISATION DU VEHICULE PERSONNEL POUR L’ANNEE 2010-2011. La possession de cette autorisation est obligatoire pour pouvoir, le cas échéant, faire un recours au TA. La demander à son IEN.
 
2) Conserver toutes les pièces prouvant vos déplacements :
 
- pour les Rased et conseillers péda et équipes de circonscription, tous les dépassements d’enveloppe doivent être notifiés sur les fiches de remboursement (électroniques ou papier) et conservés. Ils pourront faire l’objet de recours auprès du TA de Pau (3 recours gagnés par le Sgen-CFDT 65). Surveillez tous vos frais de remboursement, notez tous vos déplacements à la journée, ils ouvrent droit à l’indemnité repas.
 
- pour les titulaires mobiles et TZR : si le PV de remplacement fait commencer le remplacement au moins 1 jour après la rentrée, ou si le PV de remplacement n’est pas sur l’année, les indemnités dues sont les IJSSR. Elles sont versées automatiquement. Si le remplacement est à l’année complète, le nouveau droit est indemnités kilométriques + frais de repas. Attention, c’est sur ces cas qu’un recours au TA pourra s’avérer nécessaire.
 
3) Demander les frais de déplacement dus

Pour ceux qui font une première demande : la demande doit être faite, pour le 1er degré, auprès de la Division du Budget et des Affaires Générales 05.67.76.57.01. qui doit vous renseigner sur la marche à suivre. Une gestion informatique des demandes (ULYSSE) est plus ou moins opérationnelle sur le 65. Avant de faire la demande, prendre contact avec le syndicat pour s’assurer de son bon droit. Pour le second degré et administratifs, voir avec son gestionnaire.

 

 

 

 

 

4) En cas de refus ou d’octroi de frais SNCF au lieu de frais Km voiture, contacter le syndicat.