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Retraite : Remise en cause pour les mères de trois enfants...

le 22 juin 2010


Selon le projet de loi sur les retraites (article 18), les parents réunissant les conditions (3 enfants + 15 ans de service) avant le 1er janvier 2012 continueront à pouvoir bénéficier de la mesure du départ anticipé mais les règles de calcul des pensions seraient modifiées dès le 13 juillet prochain. Voir
- article
- lettre du Sgen-CFDT 65 à l’IA
- nos premiers conseils
- le tract du Sgen-CFDT
- le tract des fonctionnaires CFDT

 

Retraite des mères de 3 enfants : on en sait un peu plus ... et c’est pour le moins scandaleux.
 
Bonjour,
 
Les organisations syndicales ont reçu le projet de loi qui sera présenté le 13 juillet au Conseil des ministres et soumis au vote du parlement en septembre / octobre.
 
Ce texte, dans son article 18, prévoit que le mode de calcul appliqué aux mères changera le 13 juillet 2010 !!!.
Voir le texte du projet de loi (en PDF) dans l’article du site du Sgen-CFDT 65 :
 
Nous avons fait des premiers calculs : certaines mères qui peuvent aujourd’hui partir avec 70% de retraite tomberaient à 48% si elles attendent 2011.
 
Si nous n’arrivons pas à peser pour faire modifer ce texte certaines vont avoir financièrement tout intérêt à demander immédiatement leur départ en retraite avant le 13 juillet 2010.
 
L’Inspection académique que nous avons contacté ne peut donner aucune indication : ils ne peuvent pas travailler sur un projet de loi. Ils attendent la loi qui sera votée en octobre.
 
Nous sommes scandalisés par une telle mesure que le gouvernement veut appliquer avec autant d’empressement. Ce changement brutal des paramètres de calcul de permet pas aux mères concernées de se préparer sereinement à une décision qui impacte totalement leur vie. La décision tourne au pari :
 
- si la loi votée en octobre est conforme au projet actuel, celles qui opteront pour une demande de retraite avant le 13 juillet 2010 auront raison....
 
- si la loi votée en octobre repousse au-delà du 13 juillet la mise en application du nouveau mode de calcul (et nous faisons tout pour...), celles qui opteront pour une demande de retraite avant le 13 juillet 2010 risquent de perdre...
 
C’est inadmissible !!!!!
 
Plus d’infos dans le tract ci-dessous
 
En savoir plus :
Vu l’urgence, nous créons un groupe mère 3 enfants pour échanger directement. Pour avoir nos infos, nous invitons toutes les mères de 3 enfants, à nous transmettre un mail perso.
 
 
Dernières infos en date du 23 juin :
 
Quelques réponses Sgen-CFDT aux questions que vous nous avez posées (on a posé les mêmes à l’IA et on attend la réponse) :
 
  1. Si je fais ma demande de retraite maintenant mais pour la prendre de façon effective en juin 2011 : dans ce cas, selon les termes actuels du projet de loi, vous aurez une retraite minorée (1,829% et de la décote).
  2. La loi ne sera votée qu’en septembre est-ce légal ? voter une loi avec un effet rétro-actif nous apparaît inhabituel et honteux. Nous avons pris contact avec des juristes et les 1eres réponses que nous avons eues nous font penser qu’on n’est pas du tout certain de gagner si on dépose des recours.
  3. Si je dois déposer une demande avant le 13 juillet que dois-je faire ? il y a une lettre à envoyer à l’IA s/c de l’IEN , puis un formulaire à compléter. Nous sommes actuellement en discussion avec l’IA sur ce point, nous réponderons de façon plus précise lundi ou mardi prochain.
  4. La loi votée risque-telle de changer et de prévoir une date après le 13 juillet ? parmi les parlementaires que nous avons interrogés, certains découvrent le problème, aucun n’ose s’engager. La CFDT nationale a alerté la presse, elle a fait un tract sur ce point (voir pièce ci-jointe), mais n’a pas à ce jour de réponse à sa demande de recul de la date couperet du 13 juillet.
 
Attendez encore quelques jours avant de prendre votre décision :
 
Nous suivons au jour le jour ce dossier. Nous essayons de faire un document qui vous permettra d’estimer votre pension avant et après la réforme. Nous espérons le finir ce week-end.
 
Aujourd’hui, et en raison des délais inadmissibles imposés par ce gouvernement nous craignons que le choix relève de la roulette russe :
- si la loi votée en octobre est conforme au projet actuel, celles qui opteront pour une demande de retraite avant le 13 juillet 2010 auront raison....


- si la loi votée en octobre repousse au-delà du 13 juillet la mise en application du nouveau mode de calcul (et nous faisons tout pour...), celles qui opteront pour une demande de retraite avant le 13 juillet 2010 risquent de perdre...
C’est inadmissible !!!!!
Pour vous aider dans votre choix nous vous donnons la totalité des infos que nous avons ; si nous avons des infos nouvelles nous vous les enverrons aussitôt. Dans l’immédiat attendez encore le milieu de semaine prochaine pour prendre votre décision.
 
Nous vous demandons de faire connaître la malhonneté de ce gouvernement qui communique encore sur la progressivité de cette mesure !!!
 
 
La lettre à l’IA
Sgen-CFDT 65
 
A Monsieur l’Inspecteur d’Académie.
 
Nous avons lu avec attention le projet de loi sur les retraites du gouvernement.
Au delà de notre opposition totale à ce projet, un article nous préoccupe particulièrement, c’est l’article 18.
Il prévoit que seules les mères de 3 enfants + 15 ans d’ancienneté qui prennent une retraite effective avant le 13 juillet 2010 conservent le bénéfice du mode de calcul antérieur : 2% par année et pas de décote. Pour celles qui partiraient après le 13 juillet : elles ne toucheraient plus que 1,829% par année et elles auraient de la décote, si elles partent avant leur âge butoir (entre 57 ans et 62 ans suivant l’ année de naissance pour les anciennes instits ( services actifs), entre 62,5 ans et 67 ans pour les autres fonctionnaires).
 
Les questions que se posent nos collègues qui sont dans la situation d’avoir 3 enfants et 15 ans d’ancienneté :
    • Si je fais ma demande de retraite maintenant mais pour la prendre de façon effective en juin 2011, comment sera calculée ma pension ?
    • Si je dois déposer une demande avant le 13 juillet que dois-je faire ?
    • Une loi votée en octobre 2010 peut elle contenir un article prévoyant un effet rétroactif au 13 juillet 2010 sur un article ?
Dans le premier degré du département, une trentaine de collègues qui nous ont contacté sont en attente de réponses à ces questions et doivent prendre une décision avant le 13 juillet.
 
Nous vous demandons de prendre en considération ce questionnement qui impacte la carrière de ces personnels.
 
En attendant votre réponse, veuillez croire, Monsieur l’Inspecteur d’académie, à notre profond attachement au Service public d’Education.
 
    Pour le Sgen-CFDT MP 65
 
           Gilles VERDIER