Sgen-CFDT Hautes-Pyrénées

Syndicat Général de l'Education Nationale

Sgen-CFDT Hautes-Pyrénées

Eth sindicat de nosta








Juridique : déclaration d’intention de grève ; déclaration de non grève ; déclaration de grève reconductible.

le 24 septembre 2017


Accès direct aux docs de l’IA : déclaration d’intention de grève (48h avant le jour de grève) ; déclaration de non grève (3 jours après la grève)

+ déclaration de grève reconductible (en PDF en bas de page),

 

Service Minimum d’Accueil.

Article L. 133-4 :

« Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d’un service d’accueil, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part ».

Circulaire du 26 août 2008 (BOEN du 4 septembre 2008 – en annexe) portant sur le droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires :

« Cette déclaration est faite à l’inspecteur d’académie, ou aux inspecteurs de l’éducation nationale lorsque l’inspecteur d’académie leur a confié la mission de recueillir les déclarations et que les personnels concernés par cette obligation de déclaration en ont été informés. La déclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par télécopie et doit parvenir à l’autorité compétente 48 h avant l’entrée en grève de l’intéressé ».

   Donc, obligation pour les personnels 1er degré devant élèves d’envoyer leur déclaration d’intention 2 jours avant la grève dont au moins 1 jour ouvré..

Exemples :
- Pour une grève le lundi la déclaration devra se faire au plus tard le jeudi soir.
- Pour une grève le mardi la déclaration devra se faire au plus tard le samedi soir (l’envoyer pour le vendredi soir pour éviter du travail le samedi aux personnels administratifs !).
- Pour une grève le jeudi la déclaration devra se faire au plus tard le lundi soir.
 
Pour ceux qui ne font pas grève : formulaire de déclaration de non grève.

Les formulaire sont disponibles sur le site de l’inspection académique, rubrique "vie professionnelle", documents : CLIQUER ICI