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Le projet retraite du gouvernement (juin 2010)

le 16 juin 2010


Le dossier presse du gouvernement en PDF. La synthèse du projet de loi Le projet de loi du gouvernement in extenso. L’analyse CFDT L’analyse CFDT Fonction publique

 

 
La réforme des retraites : contenu du projet du gouvernement
 
Le gouvernement a dévoilé mercredi 16 juin, à 8h30, le contenu de son projet de réforme des retraites. L’ensemble des mesures doit "remettre les régimes de retraites à l’équilibre en 2018", selon le document officiel du gouvernement présenté mercredi. En voici les grandes lignes :
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- Recul de l’âge légal de 60 à 62 ans d’ici 2018
Le gouvernement veut reculer progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans d’ici 2018, en l’augmentant chaque année de quatre mois à partir du 1er juillet 2011. 
Le relèvement à 62 ans en 2018 vaut aussi pour tous les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture des droits est aussi fixé aujourd’hui de 60 ans. Toujours dans la Fonction publique, les agents en "catégorie active", disposant de droits à un départ anticipé, verront leur âge de départ anticipé reculer d’autant (à 52 ans lorsqu’ils pouvaient partir à 50 et à 57 ans lorsque l’âge est de 55 ans). Quant aux régimes spéciaux, ils ne seront pas épargnés, mais le recul s’appliquera avec un décalage dans le temps, à partir de 2017 "pour tenir compte du calendrier de la réforme de 2008.
 
- L’âge du taux plein porté de 65 à 67 ans
Le projet prévoit également un décalage équivalent, de 65 à 67 ans d’ici 2018 de l’âge du taux plein, qui permet à un assuré de partir à la retraite sans décote même s’il ne dispose pas de la durée de cotisation nécessaire.
 
- Durée de cotisation allongée à 41 ans et trois mois
Le gouvernement souhaite que la durée de cotisation nécessaire pour toucher une retraite à taux plein, qui aura atteint 41 ans en 2012, soit portée à 41 ans et trois mois pour les générations 1953 et 1954, donc à partir de 2013, ce qui concerne les générations 1953 et 1954. Cet allongement correspond à une mise en oeuvre d’un principe posé par la réforme Fillon de 2003, qui prévoyait que la durée de cotisation devait évoluer en fonction des gains d’espérance de vie. "Compte-tenu des estimations actuelles de l’Insee, la durée de cotisations devrait être de 41,5 ans en 2020", indique le gouvernement, suggérant que ce rythme n’était pas gravé dans le marbre.
 
- Maintien de l’âge légal à 60 ans quand la pénibilité est avérée
Le projet de réforme des retraites prévoit de maintenir l’âge légal de départ à 60 ans, avec une pension à taux plein, pour les salariés ayant une incapacité physique d’au moins 20%. Ces salariés, qui devront "souffrir d’un affaiblissement physique avéré au moment de la retraite", bénéficieront d’une retraite à taux plein même s’ils n’ont pas suffisamment cotisé. Ce dispositif devrait concerner 10.000 personnes, selon le gouvernement qui prévoit également de mettre en place un carnet de santé individuel au travail obligatoire, pour les salariés exposés à des risques professionnels.
Par ailleurs, le gouvernement prévoit de maintenir le dispositif "carrières longues", qui permet aux salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans de partir plus tôt à la retraite, sous réserve, comme c’est le cas aujourd’hui, d’avoir la durée de cotisation et deux ans supplémentaires. Au total, via ce dispositif, 50.000 personnes par an ne seront pas concernées par le départ à 62 ans, et 90.000 en 2015, a affirmé Eric Woerth.
 
- Taux de cotisation des fonctionnaires aligné sur le privé en 10 ans
Le projet de réforme des retraites prévoit d’aligner en 10 ans le taux de cotisation retraite des fonctionnaires sur celui du privé, le faisant passer de 7,85% à 10,55%. Présenté au nom de l’"équité" par le gouvernement, cet alignement du taux de cotisation, inscrit dans le cadre d’une convergence entre les régimes du privé et du public, suscite une forte opposition des syndicats de fonctionnaires, qui dénoncent une baisse du pouvoir d’achat à venir.
Le gouvernement prévoit également de fermer dès 2012 le dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants ayant 15 ans de service. Seuls les parents ayant déjà trois enfants en 2012 pourront encore bénéficier de ce dispositif, qui concerne en majorité les femmes. En 2008, près de 14.600 fonctionnaires (des femmes à 99%) ont pu partir à la retraite grâce à ce dispositif.
Autre mesure de convergence avec le privé, les règles d’obtention du "minimum garanti" de pensions seront les mêmes dans le public et le privé. Pour obtenir ce minimum garanti, les fonctionnaires devront avoir tous leurs trimestres ou attendre l’âge d’annulation de la décote (âge du taux plein).
Par ailleurs, pour les fonctionnaires, dont l’âge d’ouverture des droits est aujourd’hui de 60 ans, le relèvement de l’âge se fera à raison d’un quadrimestre par an jusqu’à 62 ans. Le premier relèvement interviendra le 1er juillet 2011 pour les fonctionnaires nés en 1951, a indiqué le gouvernement.
 
- Les allègements de cotisations patronales sont réduits de 2 milliards d’euros
Le gouvernement entend "annualiser" le calcul des allègements de charges dont bénéficient les employeurs afin de les réduire de deux milliards d’euros, pour financer le système des retraites.
 
- Prélèvement sur l’impôt sur le revenu
Le gouvernement veut trouver de nouvelles recettes pour financer les retraites, pour un montant de 3,7 milliards d’euros en 2011, en créant notamment un prélèvement de 1% sur la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu. La tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu sera ainsi portée à 41% (contre 40% actuellement), au nom d’une "contribution solidarité vieillesse", et cette hausse "ne sera pas prise en compte dans le bouclier fiscal", a annoncé le ministre du Travail Eric Woerth. Cela rapportera 230 millions dans un premier temps.
 
- Taxation accrue sur les stock-options
Le gouvernement veut relever des taxes sur le capital pour financer le système des retraites, notamment sur les plus-values mobilières et immobilières, et les dividendes et intérêts, et va augmenter le prélèvement sur les stock-options, pour des recettes nouvelles de 70 millions en 2011 : la contribution sociale payée par le bénéficiaire sera triplée à 8% et celle versée par l’employeur passera de 10 à 14%. Comme annoncé mardi, les retraites-chapeaux seront davantage taxées, ce qui rapportera 110 millions d’euros l’an prochain.
 
- Taxation des revenus du capital
Concernant les revenus du capital, le crédit d’impôt sur les dividendes perçus par les actionnaires sera supprimé, ce qui revient à davantage les taxer selon Eric Woerth. Cette mesure représente 645 millions de recettes en 2011.
Les prélèvements forfaitaires sur les revenus du capital et du patrimoine doivent être augmentés d’un point (265 millions) et les plus-values de cessions mobilières (actions ou obligations) seront soumises à l’impôt sur le revenu quel que soit leur montant (180 millions).
Enfin le gouvernement entend "annualiser" le calcul des allègements de charges dont bénéficient les employeurs, jusqu’ici calculées mensuellement, afin de les réduire de deux milliards d’euros.
 
- Aide au travail des séniors
Le ministre du Travail Eric Woerth a annoncé "une aide à l’embauche d’un an pour les chômeurs de plus de 55 ans", afin de favoriser l’emploi des seniors. Interrogé pour savoir si cette mesure prendrait la forme de la reconduction du "zéro charge" pour les entreprises qui embaucheront des seniors, il a répondu "oui", avant de préciser qu’elle s’appliquerait à "toutes les entreprises". Pour "tenir compte de la plus faible réemployabilité des seniors en cas de chômage", le ministère prévoit donc qu’"une aide à l’embauche égale à 14% du salaire brut (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, 2.885 euros par mois ndlr) sera accordée pour toute embauche d’un demandeur d’emploi senior" en CDI ou en CDD de plus de six mois, selon les documents diffusés mercredi.
La seconde mesure prévue pour les seniors est un "renforcement des aides apportées par les fonds de la formation professionnelle au développement du tutorat en entreprise", précise le ministère du Travail. La réforme prévoit aussi "le développement du tutorat, pour assurer une transmission des savoirs au sein de l’entreprise et favoriser une fin de carrière plus valorisante pour les seniors", a-t-il déclaré devant la presse. "L’augmentation de l’âge légal va permettre d’améliorer le taux d’emploi des seniors", a-t-il jugé, car "à partir du moment où les paramètres de la retraite changent, la conception même que les entreprises ont des salariés âgés change également".
 
- Des mesures pour les femmes, les jeunes précaires, les agriculteurs
Eric Woerth a indiqué que les jeunes en situation précaire pourraient bénéficier de trimestres validés supplémentaires et que les retraites des femmes devaient être améliorées via des mesures. "Les jeunes en situation précaire bénéficieront de trimestres validés supplémentaires lorsqu’ils sont au chômage non indemnisé. Aujourd’hui, ils peuvent valider jusqu’à 4 trimestres d’assurance au titre de la première période de chômage non indemnisé. Le gouvernement propose de porter le nombre de trimestre validés à 6".
"Second point, nous devons encore agir pour améliorer les retraites des femmes. Nous avons fait des progrès majeurs dans ce domaine. L’écart de pensions s’est réduit et aujourd’hui les femmes ont au moins autant de trimestres que les hommes", a-t-il noté. Il faut encore selon lui "empêcher que le congé maternité ne fasse chuter la pension de retraite", ce qui "nécessite, contrairement à aujourd’hui, que l’indemnité journalière perçue pendant le congé maternité entre désormais dans le salaire de référence sur lequel sera calculée la pension de retraite".
L’avant-projet de réforme des retraites du gouvernement comporte "deux mesures importantes" en faveur des agriculteurs, a souligné Eric Woerth. La principale mesure, a dit le ministre, "vise à faciliter l’octroi du minimum vieillesse (709 euros pour un célibataire) aux agriculteurs et éviter ainsi que certains d’entre eux n’aient des pensions de retraite de 300 ou 400 euros par mois : les terres agricoles et les corps de fermes ne feront plus l’objet d’un recours sur succession, ce qui répond à une demande très ancienne de la profession. Cette mesure, d’un coût de 50 millions d’euros par an, "lèvera le frein qui peut exister aujourd’hui pour certains retraités agricoles, qui les conduit à renoncer au bénéfice de cette prestation", selon les documents diffusés par le ministère.
En outre, la condition de durée comme exploitant pour accéder à la revalorisation des pensions de retraite agricole les plus modestes sera supprimée, "ce qui permettra notamment à de nombreuses femmes ayant occupé successivement les statuts de conjoint et d’exploitant d’y accéder", précisent ces documents.
Enfin, le bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire du régime agricole sera ouvert aux conjoints collaborateurs d’exploitation et aux aides familiaux, qui en sont exclus actuellement.
 
- Le fonds de réserve financera les déficits d’ici 2018
Les déficits accumulés par le système des retraites "jusqu’au retour à l’équilibre" seront financés par le Fonds de réserve pour les retraites (FRR), lui-même dilué dans la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).
Le gouvernement prévoit le retour à l’équilibre des régimes de retraite en 2018. Les déficits accumulés d’ici là seront intégralement financés par les ressources du FRR, créé en 1999 et qui devait en théorie n’être utilisé qu’après 2020. D’après le projet du gouvernement, l’"accélération" des déficits rend "logique" de le "mobiliser plus tôt que prévu".
Eric Woerth a assuré mercredi que le FRR ne serait pas "dissous" ni "utilisé pour financer n’importe quoi ou se substituer à une réforme".
Toutefois, "il gérera ses ressources pour le compte de la Cades et pour financer des déficits en matière de retraite, en attendant que notre réforme prenne tout son ampleur", a-t-il ajouté, déplorant que la France soit "le seul pays au monde qui constitue des réserves quand elle est en déficit".
Selon le projet, la Cades aura dorénavant la propriété des actifs et des ressources du FFR. Ce dernier restera le "gestionnaire" de ces actifs et ressources, "pour le compte de la Cades"
 
- Basculement des cotisations chômage vers la retraite
Le gouvernement table sur environ un milliard d’euros de recettes nouvelles pour financer les retraites grâce au basculement des cotisations d’assurance chômage sur les cotisations retraite à partir de 2015. Notant que selon l’un des scénarios du Conseil d’orientation des retraites (COR), le taux de chômage serait ramené à 7,7% en 2015 et 5,7% en 2020, le ministère juge que cela "rend possible une mobilisation des excédents de l’Unedic", le régime d’assurance chômage géré par les syndicats et le patronat.
"Selon une estimation prudente, ce basculement débuterait progressivement à partir de 2015 et représenterait 1,4 milliard d’euros en 2020", ajoute le document gouvernemental.
Le régime d’assurance chômage table sur une décrue du chômage à partir de 2011.