Sgen-CFDT Hautes-Pyrénées

Syndicat Général de l'Education Nationale

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JURIDIQUE : le droit de retrait

le 7 février 2010


 

Droit de retrait : une possibilité juridique
 
 
Attention : ce droit de retrait est rarement reconnu par les Rectorats lorsqu’une équipe d’enseignants le fait valoir : la hiérarchie menace alors de retenues de salaire pour grève.
C’est l’ampleur du mouvement (mobilisation et un rapport de force) qui peut faire reculer la hiérarchie.
 
 
Les textes
 
Code du travail
Le droit de retrait est défini aux articles L 4131-1 à L 4131-4 du Code du travail.
Deux articles principalement fondent le droit de retrait :
 
Aux termes de l’article L 4131-1 du code du travail :
 
« Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de pen­ser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protec­tion. Il peut se retirer d’une telle situa­tion. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultantnotamment d’une défectuosité du sys­tème de protection ».
 
L’article L 4131-3 du code du travail dis­pose quant à lui :
 
« Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’en­contre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle pré­sentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux ».
 
 
Danger grave et imminent
 
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 rela­tif à l’hygiène et à la sécurité du tra­vail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique : voir en particulier le tableau synoptique des procédures en cas de danger grave et imminent :
CLIQUEZ ICI pour avoir le décret
 

 (extrait)
« Il y a donc danger grave et imminent, lorsque la personne est en présence d’une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à l’intégrité phy­sique d’un fonctionnaire ou d’un agent, dans un délai très rapproché.
La notion de danger grave et immi­nent concerne plus spécialement les risques d’accidents, puisque l’accident est dû à une action soudaine entraînant une lésion du corps humain. Les mala­dies sont le plus souvent consécutives à une série d’événements à évolution lente et sont, a priori, hors champ.
L’exercice du droit de retrait impose préalablement ou de façon concomi­tante la mise en oeuvre de la procédure d’alerte telle qu’elle résulte de l’article 5.6, alinéa 1 et de l’article 5.7, alinéa 1. »
Il ne s’agit donc ni d’un simple incon­fort ni du danger inhérent au travail lui-même.
 
NB : Il faut distinguer le droit d’alerte qui peut être exercé dans le secteur privé de la procédure d’alerte qui existe dans le secteur public.
 
 
Droit de retrait dans la Fonction publique
 
L’ensemble des agents de la fonction publique d’Etat et territoriale, titulaires ou contractuels, est également concer­né par le droit de retrait (les agents de la fonction publique hospitalière rele­vant des dispositions du code du travail).
Il se singularise par un dis­positif règlementaire spécifique qui peut mettre le fonctionnaire en porte à faux entre l’usage du droit de retrait, son obli­gation d’obéissance à la hiérarchie et la nécessité de remplir sa mission de ser­vice public. De même, ce droit est plus restrictif encore lorsque l’agent public exerce des missions de protection ou de sécurité.
 
 
Principe
Le droit de retrait dans la fonction pu­blique d’Etat est défini à l’article 5-6 du décret 82-453 du 28/05/82 modifié et des dispositions similaires sont pré­vues pour la fonction publique territo­riale par l’article 5-1 du décret 85-603 du 10/06/85 : « Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement l’autorité administrative.
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux... »
Toute la difficulté réside dans l’appré­ciation, la plus objective possible, du danger grave et imminent susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique du fonctionnaire.
L’exercice du droit de retrait doit remplir simultanément 4 conditions :
 
1. le danger doit être considéré comme une menace directe pour la vie, l’in­tégrité physique ou la santé. Le dan­ger peut provenir d’une machine, d’un processus de fabrication, d’une situa­tion ou d’une ambiance de travail.
 
2. le caractère imminent implique la survenance d’un événement dans un avenir très proche, quasi immédiat. Pour autant, la jurisprudence étend cette notion aux risques de survenue d’une maladie professionnelle ou im­putable au service, c’est-à-dire une exposition à un risque pathogène.
 
3. le motif raisonnable est plus délicat à apprécier car subjectif selon les per­sonnes. Cependant, peu importe que le danger perçu par l’agent se révèle a posteriori, inexistant, improbable ou minime.
 
4. enfin, le retrait de l’agent ne doit pas être de nature à entrainer une nou­velle situation de risque grave et im­minent pour autrui.
 
Bien évidemment, « l’autorité administra­tive ne peut demander à l’agent de re­prendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent  ». Une telle injonction serait de nature à priver l’agent de son droit.
Cependant, l’exercice du droit de retrait est limité pour les agents accomplissant des missions de protection des per­sonnes et des biens dès lors que cela compromettrait l’exécution même des missions. Cela concerne les domaines des douanes, de la police, l’administra­tion pénitentiaire et de la sécurité civile.
 
 
La procédure d’alerte
L’agent qui utilise son droit de retrait doit immédiatement informer son supérieur hiérarchique de la situation de travail dangereuse. Il est opportun d’avertir un membre du CHS ou du CTP, voire le dé­légué syndical.
Ce dernier pourra être à l’origine de la procédure d’alerte qui relève de la com­pétence d’un membre du CHS.
L’autorité administrative prend les me­sures et donne les instructions néces­saires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.
 
 
Les conditions de reprise du tra­vail après exercice du droit de retrait
« La reprise de service après exer­cice du droit de retrait ne dépend pas d’une information préalable de l’admi­nistration. Ainsi le Conseil d’État dans une déci­sion du 2 juin 2010, n° 320935, a donné raison à l’administration qui avait pro­cédé à une retenue sur salaire d’un jour sur le traitement de l’enseignante qui, ce jour-là, ne se trouvait plus en situa­tion de danger grave et imminent, suite aux mesures prises pour rétablir la sé­curité dans son établissement scolaire.
L’autorité administrative ne peut de­mander à l’agent de reprendre son acti­vité dans une situation de travail où per­siste un danger grave et imminent mais, elle n’est pas tenue d’inviter cet agent à reprendre son travail dès lors que des mesures ont été prises pour rétablir la sécurité.
La situation de danger peut, toutefois, du point de vue de l’agent, persister.
On voit là tout l’intérêt qu’il y a à se rapprocher d’un membre du CHS pour recueillir en temps et en heure les infor­mations qui lui permettront de juger du moment opportun pour la reprise, ce qui lui évitera de s’exposer à des sanctions.
 
Quelques conseils
 
Ne pas confondre droit de retrait et droit de grève
Bien que les textes prévoient que le droit de retrait puisse être exercé de façon collective, il ne peut toutefois être utilisé à des fins revendicatives et confondu avec l’exercice du droit de grève. Les hypothèses dans lesquelles le droit de retrait collectif a été retenu par les juges sont rarissimes. Le risque de requalifi­cation du droit de retrait en mouvement collectif illicite est réel. Les salariés ou agents de la fonction publique partici­pant à un tel mouvement s’exposent po­tentiellement à des retenues de salaire et des sanctions disciplinaires.
 
 
Sécuriser l’exercice du droit de retrait
La mise en oeuvre du droit de retrait n’est pas sans risque pour le salarié ou l’agent. La marge d’appréciation impor­tante, le pouvoir souverain d’apprécia­tion des juges, font du droit de retrait un exercice presqu’aussi aléatoire que le jeu « à pile ou face ». Il s’agit toujours de juger au cas par cas en fonction d’une situation donnée.
C’est d’abord l’employeur public ou pri­vé qui va apprécier la légitimité de son droit de retrait. Sans tomber dans la ca­ricature, il est probable que la hiérarchie estime assez fréquemment que le droit n’était pas justifié. Le salarié ou l’agent doit par conséquent sécuriser autant que possible l’exercice du droit de retrait. Sauf cas d’urgence, nous lui conseillons de se rapprocher des représentants du personnel concer­nés par la question : délégués du per­sonnel et membres des CHS et CHSCT qui pourront alerter l’employeur. Nous l’invitons, le cas échéant, à solliciter le médecin du travail ou de préven­tion (secteur public) qui est le mieux à même d’apprécier la nocivité du travail ou de l’environnement sur la santé du salarié ou de l’agent.
Par ailleurs, il faut bien différencier les situations d’urgence et les questions structurelles. Si un danger survient de façon imprévue et aigüe, alors le sa­larié ou l’agent doit penser à protéger d’abord sa santé. Le droit de retrait est alors pleinement légitime. Si la question est d’ordre structurel : aménagement d’un poste de travail, capacité à assu­mer une tâche régulière, mauvaises conditions de travail, il est judicieux de saisir les représentants du personnel de la question (CHS, CAP, CTP ou CHSCT, délégués du personnel, délégués syndi­caux, membres du CE).