Sgen-CFDT Hautes-Pyrénées

Syndicat Général de l'Education Nationale

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Transition écologique et justice sociale.

le 10 décembre 2018


- les propositions de la CFDT

« Méthodes et calendrier suite aux annonces du Premier Ministre »

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Le Premier Ministre a proposé le 6 décembre l’ouverture de concertations avec l’ensemble des partenaires sociaux et les élus territoriaux. L’objectif de ces concertations est d’échanger sur la méthode et le calendrier à suivre afin de définir des solutions à court, moyen et long terme à la crise actuelle, tant au niveau national que dans les territoires.

Vendredi 7 décembre 2018, une rencontre des partenaires sociaux s’est donc tenue au ministère du travail en présence des ministres du travail, des transports, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la ville et du logement ainsi que la secrétaire d’Etat auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.

Dans leurs introductions, les ministres ont souligné la nécessité d’ouvrir le dialogue aujourd’hui avec l’ensemble des acteurs sociaux et des représentants des élus locaux afin de ne pas traiter « en silos » les problématiques aujourd’hui posées : transport, logement, pouvoir d’achat. L’ensemble des organisations ont donc été invitées à présenter l’ensemble des thèmes qu’elles souhaitent aborder et à proposer des éléments de méthode.

Pour la CFDT la situation est grave, le climat social s’envenime et il est aujourd’hui nécessaire d’ouvrir le dialogue. Cependant, ce dialogue ne doit pas se limiter à un jeu de dupes. La CFDT attend de vraies marges de manœuvre pour pouvoir construire les solutions à la hauteur de l’enjeu, des solutions concrètes à hauteur de femmes et d’hommes.

1 Etaient présents : CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, FSU, UNSA, MEDEF, CPME et U2P


Pour la CFDT, cette 1ère séance de concertation devait permettre de poser sur la table les sujets qu’il nous semble absolument nécessaire de traiter dans les jours et les semaines à venir. Des sujets que nous ne pouvons éluder si nous voulons améliorer le pouvoir de vivre des salariés et redonner du sens et de la justice aux politiques menées.

Pour de réelles concertations il faut non seulement définir les bons thèmes mais aussi respecter deux conditions indispensables pour la CFDT :

- La première est la prise en compte réelle et sérieuse des acteurs sociaux. Nous ne pouvons plus faire l’économie d’un dialogue large, sincère et loyal. Cela implique que les acteurs sociaux ne soient pas là pour avaliser ce qui aura été décidé par le gouvernement.

- Et la seconde condition est la nécessité de construire des réponses de court terme pour répondre aux colères légitimes exprimées par les citoyens mais aussi de moyen et long terme pour enclencher une transition écologique juste et une politique économique durable.

La CFDT souhaite que ces concertations à venir abordent 5 thématiques :

1. L’amélioration du pouvoir d’achat et la juste répartition des richesses

2. Les transports et la lutte contre les fractures territoriales

3. Le logement

4. L’amélioration de la justice fiscale

5. L’engagement et l’accompagnement de la transition écologique

Pour chacune de ces thématiques, la CFDT a présenté les sujets qu’elle abordera dans la suite des travaux.

 Pour l’amélioration du pouvoir d’achat et la juste répartition des richesses

- un partage équitable de la richesse créée par l’entreprise en relançant une dynamique de négociation salariale dans les branches, les entreprises, par la juste reconnaissance des compétences. En réponse à la situation de crise actuelle, la CFDT est favorable au versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée en fin d‘année mais elle ne peut en aucun cas être la seule réponse. Cette prime doit être obligatoire mais ce sont bien des salaires dont il faut discuter et qu’il faut négocier dans les entreprises et les branches.

- la réduction des écarts de rémunération indécents entre les salariés au SMIC et les plus hauts revenus.

- la mise en œuvre des engagements pris dans le protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) et la tenue d’un rendez-vous salarial régulier dans les fonctions publiques.

- rendre la participation obligatoire dans toutes les entreprises dès 11 salariés (dans le cadre de la loi Pacte).

- si la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés était définitivement adoptée, les gains pour les entreprises devront être affectés directement aux salariés.


- remettre en question le CICE et son efficacité en termes d’emploi et d’investissement, et s’il est maintenu en faire un objet de dialogue social réel avec les représentants du personnel.

- pour les retraités, la compensation de la hausse de la CSG par la suppression de la cotisation maladie sur leurs retraites complémentaires, la revalorisation des retraites au moins égale à la hausse des prix.

 Pour les transports et la lutte contre les fractures territoriales

- un droit à la mobilité immédiatement avec un chèque mobilité destiné à tous ceux qui n’ont pas d’alternative au véhicule individuel.

- la négociation de plans de déplacement d’entreprise ou interentreprises.

- la prime de transport obligatoire pour les employeurs n’ayant pas négocié de plan de déplacement d’entreprise ou interentreprises.

- le développement d’une offre fiable de transports collectifs et à la demande. - le développement de titres de transport permettant d’utiliser plusieurs modes de transports pour un même trajet.

- des boucliers territoriaux de services publics.

- la création d’un véritable service universel de la connexion pour lutter contre les fractures numériques.

- la création d’un pack « mobilité jeunes » pour les jeunes de 16 à 30 ans qui acceptent une formation ou un emploi situé à plus de 30 minutes de leur domicile. Le pack contiendrait une solution logement, une solution transport, une solution assurances, des informations et conseils territorialisés.

 Pour le logement

- la CFDT revendique l’encadrement des loyers dans les zones tendues. - l’offre de logements doit être améliorée.

- la rénovation énergétique du parc immobilier ancien doit s’accélérer, à la fois pour agir sur la précarité énergétique et favoriser un gisement d’emplois non délocalisables (50 000 à 75 000).

 Pour améliorer la justice fiscale

- La CFDT veut accélérer la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscale.

- Refondre les dispositifs de succession et de transmission des gros patrimoines.

- Ajouter une tranche supplémentaire de l’impôt (sur le revenu) pour les plus hauts revenus.

 Pour engager et accompagner la transition écologique

- Pour l’emploi, la CFDT revendique de développer les contrats de transition écologique (comme à Fos-sur-Mer par exemple).

- La CFDT revendique un véritable droit à l’accompagnement des ménages dans la transition écologique pour qu’ils trouvent des réponses et des financements pour leurs projets.


En termes de méthode, la CFDT a rappelé son attachement à la tenue de débats territoriaux à condition qu’il y ait de véritables marges de manœuvre locales et que tous les acteurs soient associés : organisations syndicales, patronales associations, élus locaux et citoyens. Plutôt que d’opposer démocratie représentative et participative, l’enjeu de ces débats est de pouvoir les articuler.

Enfin, pour des débats utiles, il ne faut pas que tout s’arrête dans les 3 mois. La poursuite des travaux engagés aujourd’hui doit être dès aujourd’hui prévue.

L’ensemble des organisations syndicales présentes ont ensuite exposé les thèmes qu’elles souhaitent débattre. Toutes se sont retrouvées pour aborder les questions de pouvoir d’achat, de transports, de fiscalité et de services publics.

Pour les organisations patronales, la responsabilité et l’engagement de tous est nécessaire. La question du pouvoir d’achat n’est pas taboue mais la prime exceptionnelle ne peut pas être obligatoire. Diverses pistes de travail sur les transports et le logement ont été évoquées telles que l’augmentation des indemnités kilométriques, l’hébergement des apprentis sur les lieux de formation, le plafonnement de la hausse de la contribution transport, ...

En conclusion, la ministre du travail a précisé qu’une réunion de concertation avec les élus territoriaux se tiendrait dans l’après-midi. Une nouvelle réunion aura lieu le 11 décembre 2018, avec les partenaires sociaux et les élus, afin de définir la méthode pour la suite des travaux, notamment dans le cadre de groupes de travail dans le courant du mois de décembre.

 


Vous trouverez en pièce jointe,

  • le doc ci-dessus en PJ
  • le document détaillant les propositions de la CFDT sur ces sujets, qui a été transmis au président de la République, au gouvernement et à la presse.