Sgen-CFDT Hautes-Pyrénées

Syndicat Général de l'Education Nationale

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Eth sindicat de nosta








Cumul d’activités pour les fonctionnaires

le 8 mars 2018


Les textes :

 Principe de base : interdiction pour un fonctionnaire de cumuler son activité publique avec une activité privée lucrative :  « le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ».

 

Les dérogations.

 Les cumuls d’activités sans autorisation ni déclaration.

  • la création ou la production d’œuvres de l’esprit (pas de déclaration, ni autorisation de l’employeur).
  • activités d’enseignant ou d’expertise (qui découlent de la nature de leurs fonctions). Ces activités peuvent être exercées à titre libéral.
  • activités bénévoles

 

Activités accessoires : autorisation préalable requise

L’activité accessoire ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

L’agent peut être autorisé à exercer une ou plusieurs activités accessoires

Liste des activités accessoires susceptibles d’être autorisées (décret du 27 janvier 2017) :

  • Expertise et consultation,
  • Enseignement et formation,
  • Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire,
  • Activité agricole et pêche maritime (exploitations agricoles),
  • Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
  • Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide,
  • Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers,
  • Activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif,
  • Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un État étranger,
  • Services à la personne (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, handicapées ou qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales).
  • Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.

 Délais.

L’administration a un délai d’un mois pour notifier à l’agent sa décision (autorisation, refus, recommandations, demande d’informations complémentaires). En l’absence de décision dans ce délai, la demande est rejetée.

Tout changement dans l’activité autorisée nécessitera une nouvelle demande d’autorisation.

 

Le cumul autorisé si temps de travail inférieur à la durée légale

  • L’agent qui exerce à temps partiel (70% maximum)est autorisé à cumuler avec un ou plusieurs emplois privés lucratifs.
  • L’agent doit transmettre la déclaration de cumuls d’activités à son ou ses employeurs publics.

 

Création ou reprise d’entreprise.

  • La création ou la reprise d’une entreprise avec cumul d’un emploi public est encadrée.
  • · Le fonctionnaire peut exercer ses fonctions à temps partiel (au minimum un mi-temps) pour monter son entreprise.
  • · Dérogation accordée pour une durée de deux années renouvelable une année.
  • · L’agent doit obtenir une autorisation de son employeur.
  • · Demande envoyée trois mois avant le début de l’activité.
  • · L’administration doit à réception de la demande la transmettre dans les quinze jours, complétée à la commission de déontologie nationale.
  • · La commission émet un avis (compatibilité, incompatibilité, compatibilité avec réserve) dans les deux mois suivant sa saisine.