Sgen-CFDT Hautes-Pyrénées

Syndicat Général de l'Education Nationale

Sgen-CFDT Hautes-Pyrénées

Eth sindicat de nosta








CR CAPD du 2 février 2017

le 2 février 2017


- Mouvement interdépartemental
- Questions diverses

CR CAPD du 2 FEVRIER 2017

 

Présents pour l’administration : M.COSNARD le DASEN, M.BEGUE, M.COIGNUS et Mme LAVIT IEN, M.REY et Mmes HERMANTIER, MERCY et LAGARDE.

 

Représentants syndicaux présents :

- Pour le Sgen-CFDT 65 : Agnès PUZOS, Hélène FARGES, Nathalie MERCIER.

- Pour le Snuipp-FSU 65 : Sylvette LE MOAL, David CASTEBRUNET, Sylvain BOISSEAU, Charlotte MAURIES-BIELECKI.

 

Déclaration liminaire pour le Sgen-CFDT 65 :

 

Intervention préalable du Sgen-CFDT.

 

Tout d’abord, nous devons vous dire, Monsieur le Directeur Académique, notre inquiétude quant au nombre de dossiers difficiles dont nous font part les personnels depuis la rentrée : agressions par des parents d’élèves, gestion très difficile d’élèves… Ces situations amènent chez les collègues de plusieurs écoles un sentiment de mal-être dans leur métier. Les demandes de mobilité sont de plus en plus nombreuses.

 

Rappelons aussi la demande du CTA du 16 janvier, voté à l’unanimité :

Les représentants du personnel en Comité Technique Académique informés d’une généralisation des refus de temps partiel sur autorisation pour les personnels 1er degré dans les départements au motif du manque de personnel ainsi que des difficultés de remplacement dans le premier degré demandent la saisie pour avis du CHSCTA concernant les conséquences des refus de temps partiel sur autorisation et les conséquences des difficultés de remplacement sur les conditions de travail et la santé des personnels.

Sans attendre les recommandations du CHS-CTA, nous tenons à réaffirmer notre demande de voir à nouveau les demandes de temps partiels sur autorisation examinées avec la plus grande bienveillance, comme elles le sont pour les personnels du second degré.

 

Pour l’objet de cette CAPD, les mutations interdépartementales, les statistiques 2016 montre une campagne encore très médiocre.

Le Ministère n’arrive pas à revenir au nombre de mutations réalisées en moyenne avant 2012. Avec 3 948 mutations en 2016, on est bien loin des 5 800 mutations réalisées en 2009. Pour obtenir une mutation dans un département attractif, il faut détenir un barème très élevé correspondant très souvent à une situation familiale de rapprochement de conjoint avec plusieurs années de séparation.

 

Sur notre département, le goulet d’étranglement du 64 est toujours là.

Si obtenir les Hautes-Pyrénées est difficile : 345 demandes pour 19 entrées (5.51%), obtenir le 64 est quasiment impossible : 1 016 demandes pour 25 entrées (2.46%).

 

Ces données expliquent notre faible taux de sorties accordées (30%) puisque la majorité des collègues demandent le 64. Par contre dans ce département 100% des sorties sont accordées.

 

Dans la phase complémentaire, nous remarquons aussi que des personnels ayant un barème plus élevé que le dernier entré dans un département, restent bloqués dans leur département par refus d’exeat. Le Sgen-CFDT a demandé que certaines situations obligent les Directions académiques à accorder les exeat et de ne plus attendre le groupe de travail de mai pour résoudre des situations douloureuses.

 

Parmi les évolutions du barème que nous souhaitons, il y a la création d’une bonification pour ascendant dépendant afin de prendre en compte des évolutions sociétales importantes.

 

 

 

Réponses aux déclarations préalables par M. le DASEN :

 

- Au sujet de la dotation des postes au niveau académique :

Le Ministère a annoncé la création de 100 postes en milieu rural. La Rectrice a fait valoir auprès du Ministère les disparités de notre Académie qui comporte huit départements très différents. Le Ministère a donc octroyé un peu plus de postes à l’Académie.

Cinq départements sont sous protocole (Hautes-Pyrénées, Lot, Aveyron, Gers et Ariège) mais seuls deux départements ont signé un protocole sans retrait d’emploi (65 et 32). La dotation supplémentaire a donc permis aux trois autres département sous protocole de ne pas avoir de retrait d’emploi pour la rentrée scolaire 2017.

 

- Selon M. le DASEN le niveau d’encadrement progresse dans le 65.

 

- Postes à profil : la circulaire académique a été travaillée en GT académique. Elle sera appliquée dans le 65 comme cela a été défini. La discussion en CAPD reste cependant possible.

L’enseignement en classe unique requiert des compétences particulières pédagogiques et organisationnelles. Le DASEN se pose la question de profiler ces postes comme évoqué dans la circulaire académique. Le Sgen-CFDT et le Snuipp ne sont pas favorables et demandent une formation à ce sujet à l’ESPE.

 

- En ce qui concerne les bonifications pour le mouvement, elles seront alignées sur l’académie.

 

- Pour les personnels victime de mesure de carte scolaire (MCS) il est nécessaire de définir clairement la notion de poste équivalent et les priorités de réaffectation comme cela est établi dans les autres départements.

 

- Protection des personnels : beaucoup de dossiers difficiles à gérer avec des parents. M. le DASEN a rédigé des courriers pour rappeler les droits et les devoirs des parents. Il réaffirme le principe de base qui est la défense des collègues et rappelle que l’administration a un devoir de protection et d’accompagnement envers ces collègues en difficulté. Il est donc conseillé de contacter l’administration en plus d’autres organismes comme l’autonome de solidarité en cas de problème. M. le DASEN fait régulièrement un point avec l’assistante sociale des personnels sur ce sujet.

 

- Temps partiels sur autorisation : 3 ans de suite NON. En septembre 2017, augmentation sensible du nombre de stagiaires sur l’Académie (environ 120 de plus). On connaîtra bientôt la répartition des PES par département. Cette année, l’administration annonce 23 départs en retraite (moins que les deux années précédentes). M. le DASEN n’a pas arrêté de décision quant aux temps partiels sur autorisation. Dans le cas où il en accepterait une partie, il faudra prévoir un groupe de travail pour définir des critères.

 

- Mouvement interdépartemental : M. le DASEN ne bloque pas les exeat dans la mesure du possible.



Ordre du jour :

 

1/ Approbation du procès-verbal de la séance du 4 octobre 2016.

Approuvé à l’unanimité.

 

2/ Mouvement interdépartemental (barème national)

Rappel des discriminants en cas d’égalité de barème :

1. barème égal

2. rapprochement de conjoint

3. nombre d’enfants

4. années de séparation

5. ancienneté dans la fonction

6. ancienneté dans l’échelon

7. date de naissance

 

26 demandes :

- 23 demandes pour le 64

- 1 demande pour la Guyane

- 1 demande pour le 31

- 1 demande pour le 33

 

Les personnels peuvent dès aujourd’hui vérifier leur barème dans i-Prof. Ils ont quelques jours pour le vérifier et alerter l’administration en cas de litige (jusqu’au 7/02). Les barèmes doivent être remontés au Ministère le 9/02.

 

 

3/ Questions diverses pour le Sgen-CFDT 65 :

 

1. Règles du mouvement :

 

La circulaire du mouvement 2016 spécifiait (ANNEXE 2 - document 1) :

"...D – Fusion d’écoles (fermeture de deux écoles et ouverture d’une nouvelle école)

Les enseignants des deux écoles sont touchés par une mesure de carte scolaire, ils ont une priorité de réaffectation identique sur la nouvelle école issue de la fusion. Cependant, si la fusion s’accompagne d’une fermeture de poste, c’est l’enseignant arrivé en dernier sur l’une ou l’autre école, quel que soit son barème, qui sera touché par la mesure de carte. Il bénéficiera des priorités habituelles.

Les directeurs ont la même priorité de réaffectation sur le nouveau poste de direction. C’est l’ancienneté sur le poste de direction qui les différencie..."

 

Question : Est-ce que le terme "poste de direction" inclut les deux catégories : direction une classe, direction 2 classes et +, comme elles sont reconnues par les textes dans le cadre de l’indemnitaire (ISS, BI et NBI) ?

 

Cas d’école

· Ecole élémentaire A 3 classes : directeur x en place sur école A depuis 2006

· Ecole maternelle B 2 classes : directrice y en place sur école B direction 1 classe depuis 2003 et directrice 2 classes depuis 2013.

· Fusion en école primaire C : si les deux directeurs sont volontaires pour la nouvelle direction, le choix se fait selon l’ancienneté sur le poste de direction.

A notre avis, l’ancienneté doit être comptée :

· directeur x : depuis 2006.

· directrice y : depuis 2003.

 

Quel avis de l’administration ?

 

Notre argumentaire :

 

1. Le décret n°89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d’école précise que "... l’instituteur ou le professeur des écoles affecté dans une école maternelle ou élémentaire à classe unique assure les fonctions de directeur d’école..."

2. Les circulaires (circulaire n° 2014-115 du 3-9-2014...) cadrent la direction à partir de 1 classe pour ce qui est des droits.

3. C’est en application du décret n° 89-122 du 24 février 1989 que le ministère a dû inclure les directions 1 classe pour l’attribution du point supplémentaire du barème accès HC : "...4 - Exercice de fonctions de direction d’école

Les directeurs d’écoles ordinaires nommés par liste d’aptitude ou après une expérience de trois ans de faisant-fonction ainsi que les chargés de direction de classe unique (en application du décret n° 89-122 du 24 février 1989) ou les directeurs d’écoles spécialisées nommés par liste d’aptitude (au sens du décret n° 74-388 du 8 mai 1974) bénéficient d’un point supplémentaire."

4. Les personnels sont nommés sur des postes de direction 1 classe (arrêté de nomination).

5. A notre avis, la liste d’aptitude n’a pas pour finalité de séparer deux fonctions : chargé d’école et directeur, mais plutôt de différencier dans la même fonction (direction) ceux qui peuvent exercer sans liste d’aptitude (direction 1 classe) et les autres.

6. Notre circulaire du mouvement -ANNEXE 2 - document 1- parle d’ancienneté sur le poste de direction, sans préciser direction de 2 classes et +.

 

Nous demandons donc que ce point soit discuté avant la parution de la prochaine circulaire.

Pour le Sgen-CFDT, dans le cas des fusions d’école

· la priorité de réaffectation doit se jouer entre les deux directeurs en poste.

· les directeurs doivent être inscrits sur la liste d’aptitude pour l’année du mouvement.

· l’ancienneté sur le poste de direction s’entend quel que soit le nombre de classes.

 

Réponse du DASEN : Au niveau indemnitaire le chargé d’école est considéré comme directeur. Au niveau statutaire le chargé d’école n’est pas directeur même s’il en assure les fonctions. Une demande a été faite au niveau juridique pour analyser la demande du Sgen-CFDT.

 

2. Frais de repas sur poste fractionné.

 

Des personnels sur postes fractionnés nous ont interrogés sur les frais de repas. L’administration les a informés qu’ils auraient droit à des frais de repas si la distance entre leur rattachement administratif et l’autre école était supérieure à 10 km.

 

D’après le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006,

[ L’agent perçoit l’indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, dont le taux est fixé au a de l’article 1er de l’arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, s’il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir, et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.

L’agent ne perçoit pas d’indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas pour les déplacements effectués à l’intérieur de la commune de résidence administrative ou de résidence familiale.]

 

Donc, d’après les textes en vigueur et d’après notre commission juridique, les frais de repas doivent être pris en compte quelle que soit la distance à partir du moment où le PE effectue son service à la journée dans une commune différente de sa commune de résidence administrative ou de sa résidence familiale.

 

Réponse : Il s’agit d’une consigne rectorale, nous sommes dans l’attente de la communication de précisions en la matière.

 

 

3. Protocole en cas de dépôt d’un préavis de grève : simplification de la procédure.

 

Réponse de l’administration lors de la CAPD du 4 octobre 2016 :

 

Le travail n’a pas commencé, en sachant que l’objet est de revoir lourdement la procédure pour la simplifier, la fiabiliser et la rendre indiscutable. Il faut donc un temps suffisamment important pour y parvenir et un groupe de travail sera réuni pour s’y penche après avoir consulté la DAJ.

 

Question : Où en sommes-nous ? Pouvons-nous prévoir un GT ?

 

Réponse : L’objectif poursuivi est d’aboutir à un protocole opérationnel à partir de la rentrée 2017.

 

 

4. LSU et journée de solidarité :

 

Initialement, il avait été demandé que 2 demi-journées soient consacrées à la mise en place du LSU durant la 3ème période de l’année. Lors de la CAPD du 10 novembre, Monsieur le DASEN

précisait : " L’administration attend une version stabilisée pour former les enseignants. La journée de solidarité prévue à cet effet entre les congés de fin d’année et d’hiver risque d’être reportée.

L’urgence est pour les élèves de 3ème ; pour les autres il n’y a pas d’urgence absolue, on prend le temps d’y réfléchir. Il faudra être opérationnel à la rentrée scolaire 2017.

En attendant, il faut garder les traces papier actuelles."

 

Ce message n’a pas été relayé dans toutes les circonscriptions. De fait, certaines équipes ont déjà consacré (conformément à la demande) les 6 heures de la journée de solidarité à cette réflexion. Elles se sont heurtées à des difficultés face à cet outil qui n’est pas encore complètement opérationnel. Ceci est dommageable.

Est-il possible que chaque IEN précise les demandes et le calendrier aux enseignants de sa circonscription ?

 

Réponse : Une note a été adressée aux écoles modifiant le calendrier et donnant jusqu’aux prochains congés de printemps pour positionner ce temps de travail.