Sgen-CFDT Hautes-Pyrénées

Syndicat Général de l'Education Nationale

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ACCORD SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS, LES CARRIERES ET LES REMUNERATIONS (PPCR)

le 16 septembre 2016


- Il y a 1 an, l’accord PPCR était signé entre le gouvernement et 5 syndicats (CFDT, Unsa, Fsu, CGC, CFTC) après 2 ans de négociations.

- Actuellement, dans chaque ministère de la fonction publique, les syndicats négocient l’application de l’accord dans leurs champs professionnels.
- Où en est-on ?

Voir infographie du ministère.

Beaucoup de collègues nous posent des questions sur les traductions concrètes de cet accord dans leur quotidien. Plus pressant, des collègues nous demandent s’ils doivent repousser leur année de prise de retraite pour pouvoir bénéficier des avantages de l’accord.

Première réponse : La première amélioration attendue en termes d’indice aura lieu le 1er janvier 2017 (intégration d’une partie de l’ISAE et ajout de points d’indices). Si vous êtes bénéficiaire, vous pourrez en bénéficier pour une mise à la retraite en septembre 2017.

Par contre, pour la classe exceptionnelle, l’accès se fera sur la campagne 2017-2018 et ne pourra être validé qu’après 6 mois  effectifs dans cette classe. Donc, si vous passez en septembre 2017, vous ne pourrez le valider qu’en prenant la retraite en septembre 2018 (si les règles demeurent les mêmes avec le prochain gouvernement)

Pour l’inspection : si le cadre est clair (4 RDV carrière à moments fixés d’avance) les modalités le sont moins et on attend la fin des négociations sur les modalités pratiques pour savoir quand et comment… En attendant, les inspections traditionnelles vivent leur dernière année.

 

Rappels du contenu de l’accord.

Revalorisation :

· Coût évalué à 5 milliards (45% de la somme en 2017).

· Transferts de l’indemnitaire en indiciaire (comptera pour calcul de la pension)  : Intégration de l’ISAE : Un tiers de l’ISAE ( 400 euros brut sur les 1200€) sera intégré au salaire, soit 9 points d’indice ( 4 points en 2017 et 5 en 2018)

· Augmentation de l’indiciaire pur : Dès le 1er janvier 2017, les enseignants gagneront de 7 à 11 points d’indice en classe normale : 7 à 8 points en début de carrière, 11 en milieu de carrière. Ensuite on gagne en général 10 points en hors classe sauf le premier grade de la hors classe où le gain est de 21 points. Un second reclassement est annoncé au 1er janvier 2019.

 

Amélioration dans les évolutions de carrière :

· Cadencement unique ce qui équivaut à n’avoir que des promotions au choix. L’accès à la hors classe sera le prolongement normal de la classe normale et non une bonification plus ou moins rare. Il aura lieu à partir de la 2de année du 9ème grade de la classe normale à compter du 1er septembre 2017. Les taux promus / promouvables seront fixés afin de garantir à compter de la campagne de promotions 2017-2018 le maintien du flux d’accès actuel à la hors classe et de poursuivre l’objectif de convergence du taux applicables aux professeurs des écoles avec celui des enseignants du 2d degré.

· En clair, 11ème échelon au bout de 26 ans + HC pour tous.

· Un bémol : 4 RDV de carrière (voir plus bas EVALUATION) qui feront que 30% d’un corps, sur décision hiérarchique, pourra gagner 1 an dans le cadencement. Il s’agit de ce que le Ministère appelle  "les accélérateurs de carrière" pour les enseignants les mieux notés. Comme dans le système actuel, certains pourront gagner un an dans cette progression. Cela ne pourra avoir lieu qu’aux échelons 6 et 8, c’est à dire au cours de la 8ème année et de la 14ème année. Là, un "rendez vous de carrière" aura lieu pour tous les enseignants concernés. 30% des enseignants évalués pourront bénéficier d’un gain d’une année dans le déroulé de leur carrière et atteindre plus vite la hors classe. Attention cet avantage financier se fera sur fond propre et non en prenant sur les promotions des autres comme c’est dans le système actuel.

 

La classe exceptionnelle  :

· Le Ministère crée aussi une "classe exceptionnelle" (autrefois appelée GRAF) à partir de septembre 2017. Ce grade ne sera accessible à partir du 3ème échelon de la hors classe que pour des enseignants sélectionnés.

· La première campagne de promotion se déroulera pour l’année 2017-2018.

· Conditions : Déjà à la HC + 8 ans rétroactif dans la fonction ou les fonctions (4 ans directeur d’école et 4 ans conseiller pédagogique = 8 ans).

· Ce sont surtout les enseignants (PE, certifiés etc.) ayant occupé durant au moins 8 ans des postes en éducation prioritaires ou des missions particulières (directeurs d’école, chefs de travaux, conseillers pédagogiques, DCIO, formateurs) qui pourront en bénéficier. On leur réservera 80% des promotions dans ce nouveau grade. 20% iront à des enseignants "méritants".

· Le taux de promotion atteindra en 2020 10% des corps.

· Cette C.E. aura pour indice terminal celui de la HC agrégé aujourd’hui… Lors de la première promotion, le 1er septembre 2017, 17 000 enseignants seront promus. Ceux là termineront leur carrière entre 50 000 et 54 600 € bruts par an.

 

 

Evaluation.

· Avancement commun pour tous au choix : c’est acquis. Donc l’inspection est déconnectée de l’avancement classique (tous au choix) mais le Ministère garde toutefois des accélérateurs de carrière.

· Pour le ministère c’est la fin de l’inspection classique. Aux inspections aléatoires le ministère va substituer 4 rendez-vous de carrière définitivement déterminé et qui ne seront donc plus une surprise. La première fois dans la 8ème année de carrière où une première accélération de carrière pourra être attribuée (à 30% des enseignants). La seconde dans la 14ème année avec la même accélération. La 3ème aura lieu lors de la 21ème année : là on passe à la hors classe plus ou moins rapidement. Enfin en fin de carrière on pourra demander à accéder à la classe exceptionnelle.

· Maintien du double regard pour le second degré (IPR, chef d’établissement), et du regard unique (IEN) pour le premier degré.

· L’évaluation "sera objectivée" et lisible : il y aura une grille nationale qui encadrera l’évaluation. Et on met l’accent sur l’accompagnement des enseignants. "Les inspecteurs n’auront plus que 4 évaluation sur une carrière au lieu de 5 en moyenne aujourd’hui. Cela dégagera du temps pour qu’ils puissent mieux suivre els équipes d’établissement comme la nouvelle circulaire de décembre leur demande".

· L’inspecteur pourra venir voir un enseignant, en dehors des rendez vous de carrière, pour aider, en visite totalement gratuite.