Sgen-CFDT Hautes-Pyrénées

Syndicat Général de l'Education Nationale

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Journée de Solidarité

le 11 septembre 2016


- les textes régissant cette journée de Solidarité

Cette journée est instaurée  par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

 

Les textes

Code du travail.

Chapitre II du titre Ier du livre II, complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6 « Journée de solidarité

« Art. L. 212-16. - Une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés et de la contribution prévue au 1° de l’article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pour les employeurs.

 

Article 6 Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que pour les praticiens mentionnés à l’article L. 6152-1 du code de la santé publique, la journée de solidarité mentionnée à l’article L. 3133-7 du code du travail est fixée dans les conditions suivantes :

dans la fonction publique territoriale, par une délibération de l’organe exécutif de l’assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique concerné ;

dans la fonction publique hospitalière ainsi que pour les praticiens mentionnés à l’article L. 6152-1 du code de la santé publique, par une décision des directeurs des établissements, après avis des instances concernées ;

dans la fonction publique de l’Etat, par un arrêté du ministre compétent pris après avis du comité technique ministériel concerné.

Dans le respect des procédures énoncées aux alinéas précédents, la journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes :

 

1° Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

 

2° Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur

 

3° Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

 

L’arrêté dont il est question dans cet article 6 est, pour les agents publics du ministère de l’Education nationale, celui du 4 novembre 2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant du ministre de l’éducation nationale :

 

Article 1 Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 placés sous l’autorité du ministre chargé de l’éducation nationale, la journée de solidarité prévue à l’article L. 212-16 du code du travail est fixée ainsi qu’il suit :

 

1° Pour les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d’éducation :

 

Une journée, le cas échéant fractionnée en deux demi-journées, est consacrée hors temps scolaire à la concertation sur le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401-1 du code de l’éducation et, dans les établissements publics locaux d’enseignement, à la concertation sur le projet de contrat d’objectif prévu par l’article L. 421-4 du code de l’éducation ainsi qu’à la définition d’un programme d’action en faveur de l’orientation et de l’insertion professionnelle des jeunes.

 

Sa date est déterminée dans le premier degré par l’inspecteur de l’éducation nationale après consultation du conseil des maîtres et dans le second degré par le chef d’établissement après consultation des équipes pédagogiques.

 

2° Pour les autres personnels, la journée de solidarité prend la forme d’une journée ou d’une durée de travail de sept heures, continue ou fractionnée, effectuée aux dates déterminées par l’autorité responsable de l’organisation du service après consultation des personnels concernés.

 

Commentaires.

  • La consultation du Conseil des maîtres est obligatoire dans le Premier degré. En clair, le CM propose une date que l’IEN valide.
  • Le caractère obligatoire est juridiquement indiscutable.
  • C’est un temps de travail annuel supplémentaire non rémunéré de 7 heures qui est exigé par la loi au titre de cette journée de solidarité.
  • En cas d’absence injustifiée lors de cette journée de solidarité, il peut y avoir retenue sur traitement d’un trentième.
  •  Les enseignants contractuels embauchés en cours d’année sont astreints à la journée de solidarité, sauf s’ils ont déjà effectué leur journée de solidarité avant leur arrivée dans l’établissement.
  •  Les professeurs dont le temps de service est réparti entre plusieurs établissements, effectuent le temps de travail afférent à la journée de solidarité dans chaque établissement, au prorata de leur durée d’affectation dans chaque établissement.