Sgen-CFDT Hautes-Pyrénées

Syndicat Général de l'Education Nationale

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Conditions d’octroi d’un congé maladie

le 11 décembre 2014


Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à l a procédure de contrôle des arrêts de maladies des fonctionnaires

En application du décret cité ci-dessus, pour obtenir un congé de maladie, ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l’administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d’interruption de travail. Cet avis indique la durée probable de l’incapacité de travail.

En cas d’envoi tardif de l’avis d’interruption de travail au-delà du délai de quarante huit heures prévu au paragraphe précédent, l’administration informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif d’un avis d’interruption de travail dans les vingt quatre mois suivant l’établissement du premier arrêt de travail considéré.

Si cet envoi tardif intervient dans le délai mentionné au paragraphe précédent, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date de l’établissement de l’avis d’interruption de travail et la date d’envoi de celui à l’administration est réduit de moitié.

Cette réduction de la rémunération n’est pas appliquée si le fonctionnaire justifie d’une hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l’établissement de l’avis d’interruption de travail, de l’impossibilité d’envoyer cet avis en temps utile.