Sgen-CFDT Hautes-Pyrénées

Syndicat Général de l'Education Nationale

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CUI : prolongation au-delà de 24 mois

le 14 mai 2014


- le préfet de région confirme par arrêté que les personnels CUI de + de 50 ans ou RQTH peuvent avoir un contrat prolongé jusqu’à 60 mois.

Dans certains départements, les gestionnaires CUI refusent toute prolongation de contrat CUI au-delà de 24 mois pour les personnes (50 ans, RQTH…) pouvant prétendre à cette dérogation.

Ce refus s’appuierait sur une consigne du Préfet de Région…

Depuis février 2014, aucun refus ne peut se prévaloir du Préfet de Région puisqu’il a signé un arrêté (voir en PJ) qui précise :

 

- La durée maximale de 24 mois peut être prolongée dans les conditions prévues dans le décret relatif au contrat unique d’insertion du 25 novembre 2009 pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à courir et dans la limite de 60 mois.

- Dans les conditions mentionnées à l’article L 5134-23-1 du code du travail (pour les personnes mentionnées au premier et second alinéa), à titre exceptionnel, la durée peut être dépassée par avenants successifs d’un an au plus, et portée à 60 mois au plus.

 

Rappel du code du travail :

Article L5134-23-1

Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l’insertion professionnelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans et plus bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente ou de l’allocation aux adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l’aide attribuée. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée.

A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans les ateliers et chantiers d’insertion rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi, l’attribution des aides peut être prolongée au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou, pour les aides mentionnées à l’article L. 5134-19-1 qu’il attribue, par le président du conseil général après examen de la situation du salarié au regard de l’emploi, de la capacité contributive de l’employeur et des actions d’accompagnement et de formation conduites durant la période pour laquelle l’aide initiale a été attribuée.