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Assurance-chômage : des droits renforcés pour les chômeurs les plus fragilisés

le 22 mars 2014


- Au terme d’une très longue journée de discussions (dont douze heures d’interruption de séance... un record) sur l’assurance-chômage, les partenaires sociaux se sont quittés à une heure du matin avec un texte soumis à signature.
- les régimes des intermittents du spectacle et des intérimaires sont maintenus.
- avis CFDT
- les points du texte soumis à signature

 

A son arrivée au siège du Medef le 21 mars au matin, la délégation CFDT se disait « très pessimiste  », avec «  à peine une chance sur deux d’aboutir  » à un accord. «  Un échec serait consternant », avait d’ailleurs prévenu Véronique Descacq, alors que le gouvernement, dans la matinée, appelait les «  partenaires sociaux à prendre leurs responsabilités ». Changement de ton donc ce soir, la délégation CFDT se disant plutôt satisfaite des avancées même si il reste des points nuancés. « Notre objectif, dans la lignée des accords de 2009 et 2011, de transformer profondément l’assurance-chômage pour une meilleure prise en compte de la précarisation du marché du travail est aujourd’hui poursuivi par la mise en œuvre des droits rechargeables », jugeait la délégation à la sortie de la négociation.

 

Des avancées en faveur des plus précaires

Concrètement, le texte présenté en toute fin de séance apporte des avancées importantes sur les droits rechargeables – en proposant notamment de baisser à 150 le nombre d’heures travaillées pendant la période d’indemnisation pour pouvoir recharger ses droits à l’assurance-chômage. Cela permettrait selon les calculs de l’Unedic à 112 000 demandeurs d’emploi, notamment les plus précaires, d’en bénéficier. « Mais potentiellement, ce sont 2,5 millions de demandeurs d’emploi qui sont concernés », précise la CFDT

Véritable ligne rouge pour les organisations syndicales, la volonté de diviser par deux le plafond d’indemnisation au bout d’un an de chômage a été abandonnée, de même que le passage de 50 à 52 ans pour les seniors pouvant prétendre à une durée d’indemnisation de 36 mois. En revanche, la contribution spécifique de solidarité versée à l’assurance-chômage pour les salariés de plus de 65 ans, est maintenue, conformément au souhait d’une majorité d’organisations syndicales.

 

Des mesures d’économie

Quelques points restent plus nuancés pour la CFDT, et notamment le taux de remplacement, ramené à 57% du salaire antérieur (contre 57,4% actuellement). Concrètement, pour les allocataires ayant une indemnité de 1 500€, cela correspond à une baisse de quelques euros.

Concernant le différé d’indemnisation pour les licenciés ayant bénéficié d’une indemnité supra-légale élevée, le principe de plafonnement spécifique de 75 jours est remonté à 180 jours, et ne s’applique pas aux licenciements économiques. Aujourd’hui, il s’agit en particulier de limiter le recours abusifs aux ruptures conventionnelles, sous forme de pré-retraites déguisées pour les seniors.

Le Bureau national de la CFDT prendra la décision de signer ou non cet accord en début de semaine, alors que FO et la CFTC ont déjà de leur côté noté « des éléments positifs dans l’accord qui peuvent nous amener à signer ».

 

Les mesures du texte

Voici les principales mesures actées, qui ne remettent toutefois pas en cause le montant des allocations et les principes de base de l’assurance chômage (ouverture de droits au bout de quatre mois de travail, selon la règle du « un jour travaillé = un jour indemnisé »).

  • Les droits désormais « rechargeables »

Ce nouveau dispositif, dont le principe avait été acté en 2013 par la loi de sécurisation de l’emploi, permettra à tous les demandeurs d’emploi, à partir du 1er juillet, d’accumuler les droits à indemnisation chaque fois qu’ils retravaillent, alors qu’ils en perdaient auparavant une partie.

L’objectif est à la fois d’inciter à la reprise d’emploi et d’assurer une meilleure couverture aux chômeurs. D’après le Medef, cette réforme « devrait permettre de réduire d’un quart à un tiers le nombre de demandeurs d’emploi touchés par la fin des droits et basculant dans le RSA », soit « plusieurs centaines de milliers de personnes ».

Le mécanisme : quand un demandeur d’emploi arrive en fin de droits, Pôle emploi « recharge » son compte avec les nouvelles allocations qu’il a acquises en retravaillant. Cent cinquante heures de travail suffisent à ouvrir de nouveaux droits.

  • Les allocations repoussées en cas de gros chèques de départ

Les cadres qui ont touché un gros chèque d’indemnités de départ, au-delà de celles prévues par la loi, devront désormais attendre jusqu’à cent quatre vingt jours pour toucher leurs allocations chômage, au lieu de soixante-qinze jours maximum aujourd’hui. Le mode de calcul de ce « différé » est modifié. Les licenciés économiques ne seront toutefois pas touchés par ce délai de carence. Au-delà des économies pour l’assurance chômage, la CFDT y voit aussi un moyen de décourager les recours abusifs aux ruptures conventionnelles, qui font office de préretraites pour les seniors dans certaines entreprises.

  • Le régime des intermittents du spectacle un peu moins favorable

Leur régime spécifique, que le patronat voulait supprimer en raison de son coût, est finalement maintenu mais durci, en attendant l’ouverture de discussions avec l’Etat avant la fin de l’année en vue d’une réforme de plus grande ampleur.

Les allocations des 112 000 intermittents indemnisés seront désormais plafonnées à 5 475 euros bruts par mois et un « différé » d’indemnisation est mis en place, pendant lequel les intermittents devront attendre pour toucher leurs allocations. Les cotisations sur leurs salaires vont passer de 10,8 % à 12,8 % (8 % côté employeurs, 4,8 % côté salariés), une disposition qui existait mais n’était pas appliquée.

  • Les plus de 65 ans mis à contribution

Les salariés de plus de 65 ans, jusqu’ici exonérés de cotisations Unedic, contribueront eux aussi au régime.

  • Le cumul petits boulots-allocation simplifié

Le système d’« activité réduite », qui permet à plus d’un million de chômeurs de cumuler petits boulots et allocation, est réformé et simplifié. La possibilité de cumuler allocation et salaire n’est plus limité à quinze mois comme auparavant.

Jugé trop complexe, ce système génère aujourd’hui beaucoup de « trop-perçus » que les chômeurs doivent ensuite rembourser. Le suicide par immolation, en 2012 à Nantes, d’un demandeur d’emploi en fin de droits, redevable d’un « trop-perçu », avait provoqué un électrochoc sur cette question.